Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état en date du 18 juillet 2022 ; Vu les conclusions n°1 déposées par l'appelant par RPVA le 30 septembre 2022 ; Vu l'avis du greffe de l'article 902 du code

déclaration d'appel leur a été notifiée, le greffier a, le 27 décembre 2024, adressé à l'appelante un avis l'invitant à procéder à la signification de cette déclaration, conformément aux dispositions de l'article

Vu la demande d'observations adressées par le greffe aux parties sous la forme d'un 'avis à caducité 908" interrogeant expressément les parties au visa des articles 4 et 122 du code de procédure civile

incident par conclusions du 16 août 2022 "dans le délai de l'article 902", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande de la MAF tendant à voir juger inopposables les actes de cession

en état du 25 août 2020 ; 1°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société Vanco selon laquelle il appartenait au conseiller de la mise en état, en application des dispositions de l'article

déclaration d'appel à l'intimé non constitué, par acte d'huissier en date du 25 janvier 2023, soit dans le délai d'un mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 3 janvier 2023, en application de l'article

Gilles Z..., pour défaut de signification, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, ¿ irrecevabilité à l'égard de M.

En l'espèce l'acte de procédure à accomplir consistait dans la signification de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, cet acte de signification

la caducité de l'appel au motif que celle-ci n'était pas domiciliée à l'adresse de l'acte et que la signification n'a pu être délivrée, ni à personne, ni à l'étude de l'huissier, tout en invoquant l'article

Elle soulève également la caducité de la déclaration d'appel aux motifs que ni cette dernière, ni les conclusions de l'appelante ne lui ont été signifiées dans les délais des articles 902 et 911 du code

[Y] lui a fait signifier sa déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile par acte remis le 19 mai 2021 à une personne se déclarant habilitée à le recevoir.

L'article 911 dispose que, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, ou dont l'appel a été déclaré irrecevable, n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie

procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles

société Etablissements George de Negri 'de sa demande de Prononcer la nullité de la déclaration d'appel de monsieur [M] [D], sachant que les dispositions qui sont prévues par la loi au regard des articles

MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile dispose : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration