("Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués") en application des dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile.

sans en dresser la liste et qu'en conséquence, la cour n'est saisie d'aucune demande ; Considérant que les appelants répliquent que la déclaration d'appel répond parfaitement aux conditions de l'article

Elle fait valoir d'une part que la première déclaration d'appel a été sanctionnée par la caducité pour non respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, que dès lors la seconde

son appel n'était pas limité et portait sur la totalité du litige de sorte que la cour d'appel devait se prononcer sur la totalité du litige, y compris le prononcé du divorce ainsi qu'il est prévu à l'article

Alain X... soutient, sur le fondement de l'article 901 du code civil, que son père n'a pu valablement modifier le nom du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie litigieux, en raison d'une insanité d'esprit

soutiennent, pour la même raison, que Madame [A] [U] et Monsieur [I] [U] n’ont pas qualité à agir en nullité du testament du 15 décembre 2018, quel que soit le fondement invoqué, que ce soit au visa des articles

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « Sur la demande d'annulation du testament en raison de l'insanité d'esprit du testateur ; qu'aux termes de l'article

La notification par RPVA des éléments de procédure valant signification, tandis que Madame [Y] a fait élection de domicile au Cabinet de Maître [B], les diligences requises par les articles 905-1 et suivants

[Z] [A] de cette demande. 3°/Sur la demande de nullité des donations L'article 901 du code civil dispose que 'pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

mains de Mme C... de la somme séquestrée par la MACSF épargne retraite pour le montant de 287 525,71 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

demandes de Jean-Baptiste Y... en annulation du testament du 8 décembre 2010 et expertise médicale ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard, d'une part, de l'article

Denis X... ne pouvait ignorer les troubles neurologiques dont souffrait sa mère que sur le fondement des dispositions générales des articles 901 et 489 ancien et suivants du code civil qui frappent de

déclaration de saisine de la cour d'appel, l'arrêt retient encore que l'imprécision et l'ambiguïté de la déclaration de saisine par la société Gelied contreviennent manifestement aux prescriptions de l'article

Les nouvelles dispositions du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ayant modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel : Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 la déclaration

la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; Le jugement sera confirmé sur la validité du testament », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la validité du testament : Au terme de l'article

DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel La SA TECHNOTRANS fait valoir que : - depuis le décret du 6 mai 2017, entré en vigueur le 1er septembre 2017, il résulte de la combinaison des articles

B... le 10 mars 2004, en application des dispositions de l'article 901 du code civil applicable à la date du testament, « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit