II – MOTIFS DE LA DECISION Sur le paiement de l’arriéré locatif L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins qu’il lui soit ordonné de lui restituer les combles, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, ainsi qu'à les remettre

834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail

L 831-1 et R 831-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'allocation de logement sociale n'est due qu'à la condition que le locataire paie les termes du loyer.

[Z] a assigné Mme [W] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - dire et juger

MOTIFS Sur les mesures: Les demandes sont fondées tant sur l’article 834 que sur l’article 835 du code de procédure civile. Les fondements seront examinés successivement.

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article

834 et 835 du code de procédure civile, Il est sollicité de Madame le président du tribunal de créans de : AUTORISER la METROPOLE NCA à pénétrer sur les parcelles C [Cadastre 4] et C [Cadastre 5] appartenantà

834 et 835 du Code de procédure civile : son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la force publique en cas de besoin, et ordonner l’enlèvement de tous

Par acte du 30 avril 2025, la SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE a fait assigner en référé Monsieur [Y] [J] et Monsieur [F] [L] [B] afin d’obtenir, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile

Par acte du 30 avril 2025, la SA OPERATEUR NATIONALDE VENTE a fait assigner en référé Monsieur [F] [B] afin d’obtenir, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et L412-1 et suivants

L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles 122, 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, In limine litis a titre principal - Déclarer irrecevable

834 et 835 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 05 mai 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

834 et 835 du code de procédure civile.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 19 aout 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la