MOTIFS Sur le défaut de droit d’agir Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

378 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code civil, Sur la forclusion de l’action au titre des désordres affectant les groupes

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En l'espèce, pour rejeter la demande de sursis à statuer le juge de la mise en état s'est fondé sur les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile et a relevé que les faits dénoncés par

450 du code de procédure civile

En l'espèce, le jugement dont appel est rendu au visa de l'article 789 du code de procédure civile. Il ressort en effet des énonciations du jugement que M.

[M] [S] au paiement de la somme de 5.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile

Il n'entre pas dans les pouvoirs conférés au juge de la mise en état par les articles 781 et suivants dont l'article 789 du code de procédure civile, de mettre une partie hors de cause.

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

SUR CE : Sur le désistement d’instance: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances

Il sera rappelé que la compétence et les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont réglementés aux articles 914 et 907 du code de procédure civile, lequel renvoie à l'article 789 du code de procédure

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 mai 2024, la SARL BATISUD a saisi le juge de la mise en état d’un incident, sur le fondement de l’article 789 du Code de Procédure Civile, aux fins de

dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, Vu l'article 553 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER que l'appel

Elle a réclamé également 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [S] [W] aux entiers dépens et allouer à Maître Pierre-Paul VALLI, avocat constitué, le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est

A l’appui de ses prétentions indemnitaires et de paiement d’une amende civile, fondées sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, monsieur [F] fait valoir