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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600266_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : « les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l’article 9 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502775_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403063_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2301242_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

E C, représenté par Me Lambert, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté pris par le préfet de l'Essonne

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2521999_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

E..., représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-192 du 21 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208357_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

ses articles L. 779-1 et R. 779-1 à R. 779-8.

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c4515b

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles 778, 779 et 785 du Code civil ; Attendu que pour décider que la renonciation à succession de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302896_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201845_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2514883_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., représenté par Me Genies, doit être entendu comme demandant au tribunal, sur le fondement de la procédure prévues aux articles R. 779-1 à R. 779-9 du code de justice administrative : 1°) d’annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303808_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600272_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : « les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l’article 9 de la loi

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304478_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2308208_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 779-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2308463_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2502451_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

B A et autres, représentés par Me Cunin, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29

Source officielle
TA

Référés

DTA_2600228_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Even, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l’article R. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308046_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2311877_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400928_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

Source officielle

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