C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

La référence faite par le premier juge à l'article 771 du code de procédure civile était donc obsolète.

l'article L. 2132-9 du code précité. 5.

article L. 774-1.

Le préfet du Morbihan a déféré au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

450 du Code de procédure civile.

R. 771-2 du code de justice administrative jusqu'à la date de jugement au fond concernant la nationalité ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article

A a commis une contravention de grande voirie prévue à l'article L. 5334-5 du code des transports ; - les frais d'établissement du procès-verbal s'élèvent à 192,41 euros.

R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 9.2.3 du CCAP, que l'article 11 du même document présente comme une dérogation à l'article 41.5 du CCAG : " La réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution

Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Lesimple, première conseillère à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

C B et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2123-27 du code général de

de première comparution et de la procédure subséquente ; " aux motifs que les dispositions de l'article 77 du Code de procédure pénale n'exigent pas que le procureur soit immédiatement informé du placement

] (cotes D 1073 et 1074, cotes D 1076 à D 1082 ; cotes D 1084 à D 1088, cotes D 1192 à D 1193, cotes D 1915 à D 1917, cotes D 2193 à D 2195), alors : « 1°/ que l'article 15 § 1 de la directive 2002/

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

R. 771-2 du code de justice administrative ; -les poursuites pénales diligentées contre lui sont irrégulières dès lors qu'elles reposent sur des documents transmis irrégulièrement au regard de l'article