TA102 · Juge Unique — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine et des mémoires, enregistrés le 24 novembre 2022 et le 11 avril 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C B et demande au tribunal : 
 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2123-27 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. B à l'amende maximale ; 
 2°) d'enjoindre à M. B de remettre les lieux en l'état à ses frais sous peine d'une astreinte significative et, en cas de carence de sa part, de l'autoriser à faire procéder à la restauration du site aux frais du contrevenant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2023 et le 15 avril 2024, M. B et la SARL Les villas du cap concluent à la relaxe des fins de la poursuite et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - l'action en contravention de grande voirie est prescrite dès lors que l'Etat leur a reproché une occupation sans droit ni titre dès le 8 décembre 2020 ; 
 - le procès-verbal du 3 novembre 2022 est irrégulier dès lors que M. B n'était pas présent chez lui le 3 novembre 2022 ; les agents verbalisateurs sont donc entrés sans autorisation sur son terrain, ou ne sont pas entrés et n'ont pu effectuer de constats ;  
 - la parcelle en cause était déjà exondée au 3 janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi Littoral ; cette emprise est regardée comme une zone construite sur toutes les cartes éditées par la DEAL et l'Etat ne s'était jamais revendiqué comme en étant propriétaire ;  
 - l'ancien propriétaire a toujours été imposé au titre de la taxe foncière ; 
 - l'attestation notariée du 28 janvier 2020 constitue un titre régulier d'occupation ; 
 - il n'a pas effectué de travaux d'enrochement et de remblaiement ; 
 - une décision de non-opposition à déclaration préalable a été accordée le 5 septembre 2022 sur ce terrain classé en zone N1 du plan local d'urbanisme où est possible, sans création de surface de plancher, la réhabilitation de constructions à usage d'habitation existant à la date du 29 janvier 2013 ; 
 - il ne peut se voir imputer la responsabilité d'ouvrages implantés sur d'autres parcelles ou dans la mer ; 
 - la remise en cause de l'occupation de ce terrain, qui est une réalité depuis près de cinquante ans, est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et caractérise une inégalité de traitement avec le voisinage qui se trouve dans la même situation que la sienne et n'est pas poursuivi pour contravention de grande voirie. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, le préfet de la Martinique soutient que : 
 - la délivrance d'une autorisation d'urbanisme par le maire de la commune n'exclut pas l'existence d'une contravention de grande voirie sur ce site ; 
 - l'assujettissement à l'impôt foncier ne caractérise pas nécessairement la propriété privée sur le terrain occupé ; 
 - l'acte notarié dont se prévaut M. B n'est pas davantage de nature à établir sa propriété ; 
 - aucune atteinte à la propriété privée n'a été commise dès lors que les agents assermentés se sont présentés sur une partie du domaine public maritime d'où ont pu être constatées les constructions illégales ; le procès-verbal a également été établi au vu du procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme dressé en décembre 2020 en présence sur les lieux de M. B ; 
 - M. B n'étant pas propriétaire du terrain, il ne peut invoquer une méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un courrier du 3 juin 2023, M. B a sollicité la désignation d'un médiateur. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de la Martinique ; 
 - et les observations de Me Ghaye, représentant M. B et la société Les villas du cap. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Martinique défère au tribunal M. B comme prévenu d'une contravention de grande voirie. Selon le procès-verbal établi le 3 novembre 2022 par deux agents assermentés, M. B, représentant la SARL Les villas du cap, occupe sans titre une dépendance du domaine public maritime située dans la zone des cinquante pas géométriques, sur la parcelle de terrain non cadastrée et exondée en limite de la parcelle cadastrée section AB       n° 69, sur le territoire de la commune du Vauclin. 
 Sur la demande de médiation : 
 2. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ". Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ". Enfin, l'article R. 213-6 de ce code dispose que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 
 3. Par un courrier du 3 juin 2023, M. B a sollicité l'organisation d'une médiation avec les services du préfet de la Martinique. Par un courrier enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Martinique a fait connaitre son refus de participer à une telle médiation. En conséquence, les conclusions de M. B tendant à ce que soit ordonnée une médiation sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'action publique :  
 4. Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ". Aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. " 
 5. La circonstance que l'agent verbalisateur, qui a établi le procès-verbal de contravention de grande voirie, n'ait pas personnellement constaté les faits est, en elle-même, sans influence sur la régularité du procès-verbal, mais est seulement susceptible d'affecter la valeur probante dudit procès-verbal.  
 6. En l'espèce, il ressort des énonciations du procès-verbal de contravention de grande voirie que les deux agents assermentés ont constaté sur le terrain litigieux " la présence d'une maison principale de plain-pied, d'un garage, d'une buanderie (), d'un bungalow, d'une piscine avec local technique et d'un kiosque attenant, ainsi que d'un ponton en mer ". Le procès-verbal ajoute, dans une liste de dix éléments constatés, l'existence d'un enrochement de            40 mètres de long en bord de plage, d'une surface défrichée et d'un remblai à la lisière de la mangrove, d'une voie de desserte de 83 mètres et d'une mini-station d'épuration. 
 7. Il est constant que les deux auteurs de ce procès-verbal ne se sont pas rendus le            3 novembre 2022 sur le terrain occupé par M. B, le périmètre de ce terrain étant fermé par une clôture d'enceinte et un portail d'accès. Il ressort des termes du procès-verbal et des écritures du préfet de la Martinique qu'en l'absence de M. B, les deux agents assermentés n'ont pas franchi la clôture, ce que corroborent les quatre seules photographies jointes au procès-verbal, prises depuis un point situé derrière la clôture. Il s'ensuit qu'aucun droit de propriété, à supposer qu'un tel droit puisse être reconnu en l'espèce, n'a été méconnu dans l'établissement de ce procès-verbal. En revanche, les auteurs du procès-verbal ne peuvent utilement faire état de constats qu'ils n'ont pas eux-mêmes effectués le 3 novembre 2022. Il résulte de l'instruction que ce procès-verbal a été établi au vu d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme daté du 1er décembre 2020, soit près de deux ans auparavant, dont beaucoup d'éléments de constat sur ce terrain sont repris sans avoir pu être vérifiés le 3 novembre 2022. Or, M. B conteste dans la présente instance l'exactitude de ces constats, s'agissant notamment de l'existence d'une piscine qu'il dit avoir supprimée depuis, et sur les travaux entrepris qui se seraient cantonnés à de la rénovation sans ajout de surface de plancher. De plus, le préfet de la Martinique n'apporte pas dans le cadre de l'instance d'autres éléments récents, notamment photographiques, susceptibles d'établir les infractions alléguées dont la réalité est contestée par M. B. Il suit de là que si le procès-verbal n'est pas irrégulier en application de ce qui a été dit au point 5, les conditions dans lesquelles il a été établi ne lui confèrent pas une valeur probante suffisante pour caractériser la contravention de grande voirie reprochée. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la relaxe des fins de la poursuite engagée contre M. B pour contravention de grande voirie. 
 Sur l'action domaniale : 
 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative que le juge, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions en ce sens. 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 7, l'insuffisance du procès-verbal de contravention de grande voirie du 3 novembre 2022 ne permet pas de caractériser avec certitude l'existence de constructions irrégulières. Il suit de là que les conclusions présentées par le préfet de la Martinique au titre de l'action domaniale doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de   1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est relaxé des fins de la poursuite. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Martinique présentées au titre de l'action domaniale sont rejetées. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Martinique 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J-H. Minin           
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,