LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention franco-marocaine

il l'a fait, en s'abstenant de constater, que l'intéressée avait été régulièrement convoquée conformément aux articles 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte

687-2 du code de procédure civile - en application de l'article 683 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception remise le 24 juin

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

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euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

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575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 593 du Code de procédure pénale

685 du code civil peut recevoir application.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du 28

I..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état

du 8 août 1979 modifié, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de signification de la contrainte ne mentionnait pas que l'opposition

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régulier au regard des dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en décidant néanmoins que la notification était irrégulière et que l'appel

686 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code civil : 4.