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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " I. - A compter du 1er janvier 2002, l'Etat prend progressivement en charge les dépenses de personnel, de matériel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100613
30 mai 2012
30 mai 2012
réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, seul un acte manifestant l'intention de la partie poursuivante de continuer l'action engagée est susceptible d'interrompre la prescription de l'article
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a197
15 mars 1989
15 mars 1989
M. versait au dossier d'information une lettre de Mme C. ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique comme l'action civile, résultant des infractions
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629909
18 décembre 2014
18 décembre 2014
; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Vu l'article 65 de la loi
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201709_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En troisième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en
Source officielleciv1
ée de la prescription de l'action de Mme Zc/M.Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100102
31 janvier 2008
31 janvier 2008
65 de la loi du 29 juillet 1881,1382 du code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1988:CO488
15 mars 1988
15 mars 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque
Source officiellecr
NCE, en date du 5 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y
613725a7cd5801467741f86b
2 avril 1996
2 avril 1996
l'extinction de l'action publique par l'amnistie et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Tous les fonctionnaires
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R 1452-7 du Code du travail n'existe plus depuis août 2016 en vertu de l'abrogation de cet article ; - que Mme [V] [T] ne peut se prévaloir des dispositions des articles 65 et suivants du Code de procédure
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181a6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
S'agissant de la violation de l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République tunisienne, L'article 65
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303356_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à l'encontre d'une décision prise en considération de sa personne revêt elle-même ce caractère et ouvre, dès lors, à l'intéressé la faculté d'exercer le droit garanti par l'article 65 de la loi du 22
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302504_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à l'encontre d'une décision prise en considération de sa personne revêt elle-même ce caractère et ouvre, dès lors, à l'intéressé la faculté d'exercer le droit garanti par l'article 65 de la loi du 22
Source officiellecr
édure suiviec/Michel Z
61372678cd58014677425d22
27 novembre 1997
27 novembre 1997
435, 444, 550 et 552 du Code de procédure pénale ; Attendu que les demandeurs sont sans intérêt à invoquer l'inobservation du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale, inobservations
Source officiellecr
61372616cd58014677422dd2
15 juin 2005
15 juin 2005
qualité de solidairement responsable ; En cet état : I - Sur le pourvoi de Jean Le X... et de la société Tout beurre petit berger : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1919230_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des fonctionnaires ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration
Source officielle1re chambre 2e section
650d316271dfcd83182014d6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il y a lieu de dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 200 à 209 de son décret d'application du 31 juillet 1992
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d661
23 novembre 2010
23 novembre 2010
L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale dans sa nouvelle rédaction et à l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101933_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ce vice de procédure l'ayant
Source officiellePage 56 sur 2479