TA76 · 1 ère Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, et des mémoires enregistrés le 1er juin 2023, le 30 juin 2023, le 17 juillet 2023 et le 22 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Suxe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 portant mutation dans l'intérêt du service ;  
 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à hauteur de la somme totale, à parfaire, de 119 847,56 euros ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de le réintégrer dans ses fonctions de chef des recherches à la direction des opérations douanières (DOD) de Rouen et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que la décision : 
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - a été prise sans qu'il fût mis à même de consulter l'intégralité de son dossier individuel ;  
 - est entachée d'une rétroactivité illégale ;  
 - ne repose sur aucun intérêt du service ;  
 - est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - constitue une sanction déguisée ;  
 - a engendré un préjudice financier de 39 847,56 euros, un préjudice de carrière évalué à 55 000 euros et un préjudice moral de 25 000 euros.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2023, le 26 juin 2023, le 2 août 2023 et le 16 janvier 2024, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 20 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient que : 
 - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ;  
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;  
 - le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 ; 
 - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Suxe, pour M. B.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, inspecteur des douanes qui exerçait les fonctions de chef des recherches au sein de la direction des opérations douanières (DOD) de Rouen, relevant de la branche " surveillance ", demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 portant mutation dans l'intérêt du service sur un poste au Havre relevant de la branche " opérations commerciales - administration générale " et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il dit avoir subis du fait, notamment, de cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision du 25 février 2022 en litige a été prise par M. D C, chef du bureau " gestion des carrières et des personnels " à la direction générale des douanes et droits indirects, qui disposait d'une délégation de signature pour toute décision relative aux personnels des services déconcentrés par arrêté de Mme F, directrice générale des douanes et droits indirects du 15 février 2022 publiée au Journal officiel de la République française du 18 février 2022, laquelle disposait elle-même d'une délégation de signature du ministre de l'action et des comptes publics par effet du 1° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment l'intérêt du service et mentionne le jugement du tribunal du 23 novembre 2021 ayant annulé, à la demande de M. B, une précédente mutation dont il avait fait l'objet. Elle est donc suffisamment motivée.  
 4. En troisième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le management de M. B à l'égard d'une des deux équipes dont il avait la charge a été remis en cause dès avant 2016, que ses supérieurs avaient estimé que l'intéressé n'avait pas suffisamment tenu compte de leurs remarques au cours de l'année 2017 et que les désaccords persistants l'opposant à son chef d'échelon, ainsi que son comportement managérial avaient désorganisé le service du renseignement et des enquêtes douanières de Rouen et rendu impossible le maintien de relations hiérarchiques normales. La mutation de l'intéressé, même justifiée par la préservation d'un climat de travail serein au sein du service, a été prise en considération de sa personne et de son comportement et devait donc respecter les exigences de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.  
 6. M. B a été mis à même de son consulter son dossier individuel, ce qu'il a fait le 21 février 2022. Si le rapport d'audit interne mené par M. E sur le fonctionnement du service d'affectation du requérant ne figurait pas dans ce dossier individuel, il ressort des pièces produites que ce rapport lui a été communiqué par courrier du 14 février 2022 dont il a accusé réception le 21 février 2022. Si le requérant fait valoir que ce " rapport E " ne lui a pas été communiqué dans son intégralité, il ressort des pièces produites, d'une part, que compte tenu des relations professionnelles très dégradées entre les agents des douanes interrogés et M. B ainsi qu'entre les agents eux-mêmes, et compte tenu de la supériorité hiérarchique de l'intéressé sur la grande majorité de ces agents, l'administration pouvait procéder à l'occultation de certains passages de ce rapport dès lors que sa communication intégrale comportait un risque avéré de préjudice pour les auteurs des témoignages, à la fois dans leurs relations avec M. B et dans leurs relations professionnelles avec leurs collègues. D'autre part, la version de ce rapport communiquée comportait un ensemble de critiques faites par son auteur à l'encontre de l'intéressé, lesquelles étaient suffisamment précises pour que M. B puisse se défendre utilement malgré l'occultation de certains passages. Si M. B fait enfin valoir que ce rapport ne lui a pas été communiqué en temps utile pour qu'il puisse se défendre, ce rapport lui a été communiqué le lundi 21 février 2022 soit avant que ne fût prise la décision en litige le vendredi 25 février 2022, notifiée le 3 mars 2022. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui avait été alerté par sa hiérarchie dès 2015 du caractère inadéquat de son management, a fait l'objet à la fin janvier 2019 d'une mutation dans l'intérêt du service, rapportée par l'autorité administrative en mai 2020 et que l'administration a de nouveau prononcé sa mutation dans l'intérêt du service par décision du 12 juin 2000, annulée pour vice de procédure par jugement du 23 novembre 2021. M. B ne pouvait donc ignorer l'intention de l'administration de prononcer sa mutation dans l'intérêt du service et c'est d'ailleurs dans le cadre de la poursuite de cette procédure de mutation qu'il a été mis à même, le 21 février 2022, de consulter son dossier, composé du " rapport E ", afin de remédier au vice de procédure ayant justifié l'annulation de sa précédente mutation. M. B était en outre parfaitement informé, avant même la communication du " rapport E ", des reproches qui lui avaient été adressés, dont il avait pu discuter notamment à l'occasion de la précédente instance juridictionnelle, et qui fondent la mutation en litige. Enfin, il résulte en tout état de cause de l'instruction que les observations que M. B a présenté après la lecture du " rapport E " n'auraient pas été de nature à influer sur le sens de la décision prise à son égard. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision prononçant sa mutation dans l'intérêt du service est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les droits de la défense et les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.  
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que des tensions sont apparues en 2014 entre les deux équipes de surveillance dont M. B avait la charge et qu'ayant ouvertement pris parti pour une des équipes et délaissé l'autre, il a alimenté les conflits et laissé perdurer la situation sans mettre en place suffisamment de mesures de nature à restaurer un climat serein de travail entre ses agents, dont les conditions d'exercice s'en sont trouvées dégradées à tel point que le médecin de prévention a alerté la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières en octobre 2017 de l'existence de risques psycho-sociaux, qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " spécial " s'est réuni le 11 décembre 2017 et qu'un psychologue du travail a été amené à conduire des entretiens avec les deux équipes de l'échelon recherche de la DOD de Rouen, qui ont confirmé, ainsi qu'il ressort du rapport BEAT " Bien-être au travail ", une souffrance des agents et, outre des difficultés managériales également imputables au chef d'échelon de la DOD de Rouen et à son adjoint, des défaillances importantes du chef des recherches dans la conduite du management de ses deux équipes. M. B, alerté dès son évaluation professionnelle de mars 2015 de son attitude partiale, a perduré dans son attitude critique et insuffisamment constructive à l'égard de ses subordonnés comme de ses collègues et supérieurs hiérarchiques alors que celle-ci était de nature à compromettre la cohésion nécessaire à la conduite des missions confiées à ses deux équipes et à leur efficacité et par, suite, à compromettre le fonctionnement normal de son service traitant d'affaires particulièrement sensibles. En vue d'apaiser les tensions dans le service et de rétablir un fonctionnement hiérarchique normal, l'administration a proposé à l'intéressé plusieurs postes, en prenant soin de tenir compte de son souhait initial de rester dans l'agglomération rouennaise et de conserver les avantages pourtant seulement destinés à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions de chef des recherches, puis lui a proposé, en vain, plusieurs affectations dont rien n'établit qu'elles ne correspondaient pas aux fonctions de son grade et qui pouvaient donc lui être légalement confiées. La décision en litige, qui a été prise après le jugement du tribunal annulant pour vice de procédure la précédente mutation dont il avait fait l'objet et, prise dans l'intérêt du service dont le bon fonctionnement avait été notoirement perturbé par les graves tensions existantes depuis l'année 2014 et aggravées depuis 2017, ne révèle aucune volonté de sanctionner cet agent. Les moyens tirés de ce que la décision du 25 février 2022 ne reposerait sur aucun intérêt du service, constituerait une sanction déguisée et serait entachée d'une erreur d'appréciation doivent donc être écartés. 
 8. Mais, en dernier lieu, les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l'avenir. Si l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de sa mutation dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière, ladite autorité, lorsqu'elle reprend sur une nouvelle procédure, une mesure de mutation, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif. La mutation de M. B à compter du 13 juillet 2020 n'était pas nécessaire pour assurer la continuité de sa carrière et ne présentait pas non plus le caractère d'une mesure de régularisation de sa situation. La décision en litige du 25 février 2022 est, par suite, entachée d'une rétroactivité illégale en tant qu'elle porte sur une période antérieure à sa notification.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 9. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations de toute nature que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.  
 En ce qui concerne la mutation prononcée les 30 janvier 2019 et 11 février 2019 :   
 10. Il résulte de l'instruction que M. B a fait l'objet, le 30 janvier 2019 par décision du directeur des services douaniers, chef d'échelon DOD de Rouen et, le 11 février 2019, par décision de la directrice nationale du renseignement et des enquêtes douanières, d'un changement d'affectation au poste de chargé de mission auprès du commandement de l'échelon DOD de Rouen, relevant de la branche " Opérations commerciales / Administration générale ". Ces décisions ont été retirées le 13 mai 2020 par le ministre de l'action et des comptes publics. Les conclusions indemnitaires du requérant, qui arguait de l'illégalité de cette mutation de 2019, ont été rejetées le 23 novembre 2021 par jugement du tribunal n° 1904118, confirmé sur ce point par arrêt n° 22DA00155 de la cour administrative d'appel du 4 octobre 2022 au motif que, si les décisions des 30 janvier et 11 février 2019 étaient entachées de vices de procédure, la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière et que, dès lors, les préjudices allégués par M. B ne pouvaient être regardés comme la conséquence directe des irrégularités formelles entachant sa mutation illégale.  
 11. Dans la présente instance, le requérant ne fait état d'aucun vice précis entachant les décisions des 30 janvier 2019 et 11 février 2019. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les graves difficultés de fonctionnement du service, en grande partie dues au comportement managérial de M. B, justifiaient que l'administration décide son changement d'affectation et la même décision aurait donc pu être prise dans le cadre d'une procédure régulière. Les préjudices invoqués par l'intéressé, consistant en une perte de rémunération, un préjudice de carrière et un préjudice moral, sont, en l'espèce, sans lien avec les irrégularités de procédure commises. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à rechercher de nouveau la responsabilité de l'Etat à raison de ces illégalités.  
 En ce qui concerne la mutation prononcée le 12 juin 2020 :  
 12. Par jugement n° 2002416 du 23 novembre 2021, le tribunal a annulé, pour vice de procédure, la décision du 12 juin 2020 prononçant la mutation de M. B dans l'intérêt du service, au motif que cette mutation, prise en considération de sa personne, avait été prise en méconnaissance des exigences de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, l'intéressé n'ayant pas été mis à même de demander avant la décision plusieurs documents comportant des appréciations sur le fonctionnement du service et son propre management. 
 13. A supposer que le requérant soit regardé comme soutenant, dans la présente instance, que la mutation du 12 juin 2020 était également illégale au motif qu'elle constituait une sanction déguisée, il résulte de l'instruction, comme dit au point 7, que les dysfonctionnements du service et le mal-être d'une partie importante des agents placés sous l'autorité de M. B justifiaient, compte tenu de sa part de responsabilité dans cette situation encore récente à la date de la décision, qu'il n'occupe pas de nouveau son poste de chef des recherches à compter de mai 2020, la mutation prononcée par décisions des 30 janvier 2019 et 11 février 2019 ayant été rapportée par l'administration, mais qu'il soit en toute hypothèse muté dans l'intérêt du service. Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait alors eu la volonté de sanctionner M. B. Le requérant est donc seulement fondé à soutenir que la décision du 12 juin 2020 est entachée d'un vice de procédure.  
 14. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision de mutation d'office, dans l'intérêt du service, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière. 
 15. Il résulte de l'instruction que la gravité de la situation au sein des équipes placées sous la responsabilité de M. B justifiait que l'administration décide son changement d'affectation. Si le requérant n'avait alors pas été mis à même d'être pleinement informé des reproches qui lui étaient faits, l'appréciation de sa hiérarchie sur sa gestion partiale de ses équipes avait été portée à sa connaissance depuis plusieurs années dans ses évaluations annuelles lesquelles signalaient aussi la nécessité d'une amélioration des remontées d'information. Les observations faites par le requérant après qu'il a obtenu l'ensemble des éléments d'information utiles à sa défense, n'auraient pas été de nature à influer sur le sens de la décision prise à son encontre. Il résulte par suite de l'instruction que la même décision de mutation aurait pu être prise dans le cadre d'une procédure régulière. Dans ces conditions, les préjudices résultant d'une perte de rémunération, d'un préjudice de carrière et d'un préjudice moral, sont, en l'espèce, sans lien avec l'irrégularité de procédure commise dans l'adoption de la décision du 12 juin 2020. 
 En ce qui concerne la décision du 25 février 2022 :   
 16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 février 2022 qu'en tant qu'elle prend effet avant la date de sa notification. Cette annulation implique la reconstitution de la carrière de l'intéressé seulement entre le 13 juillet 2020 et le 3 mars 2022, date non contestée de la notification de la décision du 25 février 2022.  
 17. Si M. B demande, au titre de la réparation d'un préjudice matériel, le versement de la nouvelle bonification indiciaire, de l'indemnité forfaitaire de déplacement, de la prime d'habillement, d'une indemnité de travail les dimanches et jours fériés, d'une prime d'astreinte, des heures de nuit, d'un supplément " rendement brigades " et d'une indemnité pour l'exercice de fonctions de surveillance relevant de la catégorie A, ces primes et indemnités sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Or l'intéressé n'a pas exercé, depuis 2019, de fonctions y ouvrant droit et ne peut donc y prétendre. A supposer qu'il invoque une perte de chance de percevoir ces indemnités, il résulte du point 7 que les tensions existantes entre M. B et, d'une part, les agents dont il avait la responsabilité, et, d'autre part, sa hiérarchie, et les carences managériales dont il avait fait preuve justifiaient qu'il ne soit plus affecté aux fonctions de chef des recherches qu'il exerçait jusqu'en 2019 et qui ouvraient droit à ces primes et indemnités. Le requérant ne démontre pas qu'il avait une chance sérieuse, entre le 13 juillet 2020 et le 3 mars 2022, d'occuper des fonctions ouvrant droit aux indemnités qu'il sollicite et n'est donc pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser de la perte, depuis le 1er février 2019, de ces primes et indemnités.  
 18. Le requérant demande également l'indemnisation d'un préjudice de carrière lié à la perte de chance d'obtenir une bonification d'ancienneté et une promotion comme inspecteur régional de 3ème classe (IR3). Cependant, d'une part, ce n'est qu'en tant que sa mutation a été prononcée avec un effet rétroactif que cette mesure est entachée d'illégalité. L'annulation de la mutation en tant qu'elle porte sur la période entre le 13 juillet 2020 et le 3 mars 2022 impliquera nécessairement pour l'administration la reconstitution des droits à pension de M. B en prenant en compte la circonstance qu'il sera réputé avoir été affecté en branche " surveillance " pendant cette période, qui pourra être prise en compte pour l'examen de son droit à la bonification prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. M. B n'établit pas avoir demandé son admission à la retraite avant le présent jugement et le préjudice qu'il allègue quant à la perte de chance de pouvoir bénéficier de cette bonification réservée aux agents ayant exercé des fonctions de surveillance n'est pas actuel et ne peut donc pas être réparé.  
 19. D'autre part, M. B n'apporte aucun commencement de preuve qu'il ne pourrait être promu au grade d'inspecteur régional de 3ème classe (IR3) qu'en exerçant des fonctions relevant de la branche active. En tout état de cause, il résulte de l'article 31 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects que cet avancement de grade est réservé à un nombre maximal d'agents. M. B ne faisant pas état de ce que ses propres mérites justifieraient sa promotion au lieu et place des agents promus, il n'établit pas qu'il a, du seul fait de l'illégalité de la décision du 25 février 2022, perdu une chance d'obtenir une promotion. Il n'est donc pas fondé à demander l'indemnisation d'un préjudice de carrière.  
 20. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction et des allégations imprécises du requérant, qui est placé en congé de maladie depuis le courant de l'année 2019, que les souffrances psychiques qu'il allègue soient en lien direct avec la rétroactivité illégale de la décision du 25 février 2022. Sa demande tendant à la réparation d'un préjudice moral doit donc être rejetée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 21. L'annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l'intéressé ait renoncé aux droits qu'il tient de l'annulation prononcée par le juge ou qu'il n'ait plus la qualité d'agent public. 
 22. Cependant, en cas d'annulation de la décision de mutation en tant seulement qu'elle a une portée rétroactive, compte tenu de l'office du juge de l'exécution, cette annulation n'implique pas nécessairement que l'administration réintègre l'agent public dans l'emploi qu'il occupait précédemment. 
 23. Il résulte de ce qui précède que M. B étant seulement fondé à demander l'annulation de la décision de mutation dans l'intérêt du service du 25 février 2022 en tant qu'elle prend effet avant le 3 mars 2022, date de sa notification, cette annulation implique donc, d'une part, la reconstitution de sa carrière entre le 13 juillet 2020 et le 3 mars 2022, comme si l'intéressé n'avait pas été muté pendant cette période. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sera donc tenu de procéder à cette reconstitution, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. D'autre part, à la date du jugement, M. B devant être regardé comme faisant légalement l'objet de la mutation décidée le 25 février 2022, l'annulation prononcée n'implique donc pas nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de le réintégrer dans ses fonctions de chef des recherches à la DOD de Rouen.  
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 février 2022 portant mutation de M. B dans l'intérêt du service est annulé en tant qu'il prend effet avant le 3 mars 2022. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder à la reconstitution de la carrière de M. B entre le 13 juillet 2020 et le 3 mars 2022 dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. JEANMOUGIN 
 Le président, 
 signé 
 P. MINNE Le greffier, 
 signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY