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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989599
17 décembre 2008
17 décembre 2008
19 du décret du 13 janvier 1986 pris pour l'application de cette loi : « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300491_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204832_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 57 du code civil, lesquelles garantissent un droit à la reconnaissance d'un prénom usuel ; - elle méconnaît la circulaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2100897_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 10
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A soutient que : - il a intérêt pour agir ; - à titre principal, la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car l'accident est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207201_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a doit : (…) / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse
Source officielle1ère chambre
DTA_2101589_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2123312_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée
Source officielle12eme chambre
DTA_2316373_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
invalidité temporaire imputable au service (CITIS) de Mme A..., dès lors que ce CITIS a débuté en 2016 et qu’il y a lieu de substituer à cette base légale erronée, celle tirée des dispositions de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5ffc7546d35fc34c9cb095e7
7 janvier 2021
7 janvier 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la requête en déféré La société Musée Grévin (ci après la société) sollicite, au visa des articles 57 et 916 du code de procédure civile, la nullité de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04503_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, en vigueur au jour de l’accident dont Mme C... dit avoir été victime, et en tout état de cause au jour de sa demande d’imputabilité : « Le fonctionnaire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02197
3 avril 2007
3 avril 2007
manifestement pas dans l'impossibilité d'extraire Tayeb X... de la maison d'arrêt où il était détenu ; que la perquisition effectuée en présence de deux témoins ne respecte pas les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008483_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général
Source officielle5ème chambre
DTA_2001307_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2105178_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84
Source officielle4ème chambre
DTA_2100910_20230209
9 février 2023
9 février 2023
() La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57.
Source officielle3ème chambre
DTA_1925522_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Estimant que cette absence de rémunération traduisait un transfert indirect de bénéfices à l'étranger, au sens de l'article 57 du code général des impôts, le service, suivant la procédure contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b64b
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Elle a par ailleurs fait valoir que le jugement entrepris devait être purement et simplement réformé en ce qui concerne cette parcelle dans la mesure où les dispositions de l'article 57 de la loi du 25
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03660_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100655_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de
Source officiellePage 56 sur 2779