préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

Selon l'article 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées

L. 461-2 du Code de la sécurité et le tableau n° 42 annexé à l'article R. 461-3 du même code ; alors, d'autre part, que le tableau n° 42 exclut toute prise en charge, au titre des maladies professionnelles

Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de

Les articles R.461-9 et R.461-10 prévoit en particulier les modalités d’accès au dossier par les parties, avant et après la saisine du CR RMP. L’article R.461-9 dispose : « I.

[T] sur le fondement de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors, la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale doit être réformée.

L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, fixé à 25% par l'article R.461-8.

» tel que prévu par l'article D. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ainsi que de l'article L. 461-1 du même code ; Mais

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, R. 441-10, R. 441-14, dans leur rédaction applicable au litige

Il peut toutefois l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Cet article est complété par l'article 480 qui énonce que « le jugement qui tranche dans son

que, d'autre part, manque de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur la circonstance constatée par l'enquêtrice de la DRASS

, qui fixait lui-même à la date du 16 octobre 2017 la première constatation médicale de l'affection déclarée en se fondant sur l'arrêt de travail prescrit à cette date, la cour d'appel a violé les articles

application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, lequel ne s’applique qu’aux maladies hors tableau, mais sur le fondement de l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, qui n’exige que

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu

D. 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie en date du 30 août 2016 de M.

Selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre un avis motivé du médecin du travail. 4.