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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200989_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il doit ainsi être regardé comme ayant sollicité l'abrogation de l'article 4-2 du règlement adopté le 25 octobre 2021 prévoyant qu'" une intervention aléatoire peut conduire à déroger à l'intégralité des
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-122346
12 juin 2013
12 juin 2013
The report cited the violation of Article 152/9 (4) of the Code of Administrative Offences, while the act cited the violation of Article 8 (2) (c) of the Tax Code. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400393_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ces conditions, Grand Lyon Habitat n’a pas respecté la procédure préalable prévue à l’article 4-2 du plan de concertation locative, laquelle constituait une garantie pour M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde73ebbdffcbea6a9ac
14 juin 2012
14 juin 2012
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m²' ; Que selon l'article 4-2 du décret précité : « Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205386_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01168_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
2 à 4 du jugement du 10 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0914DEC004396998
14 septembre 2000
14 septembre 2000
Le requérant invoque la violation de l’article 4 § 2 de la Convention, en raison du temps de travail qu’il a été obligé d’effectuer.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dfe
28 octobre 2013
28 octobre 2013
Les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 modifié définissent le mode de calcul de « la superficie de la partie privative d'un lot » au sens du texte qui précède.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201176
16 juin 2011
16 juin 2011
, alinéa 2, des conditions générales de la police multirisque vie privée, objet principal du litige, qui prévoit que le sociétaire doit acquitter les accessoires de cotisation, et de l'article 4-2-a) des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100629_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Article 2 : La décision du 26 novembre 2020 portant rejet du recours administratif préalable formé par M. A est également annulée. Article 3 : Il est accordé à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130DEC004022498
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Ils se plaignent également, sous l’angle de l’article 4 § 2 de la Convention, de ce que la pratique juridique des tribunaux tchèques dans les affaires concernant les questions de rapports de service conclus
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-243807
19 mai 2025
19 mai 2025
Has the applicant been tried twice for the same offence in the territory of the respondent State, as prohibited by Article 4 § 1 of Protocol No. 7?
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200598
20 juin 2024
20 juin 2024
[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507506_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Les articles 1er et 2 de la décision d'admission indiquent expressément que le droit d'occupation concédé au résident l'est à titre précaire et révocable et l'article 4-2 indique que le jeune travailleur
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61625100929f6bffa995b3aa
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Les sociétés BOWLING [1] et HOVAL ITALIA ont régulièrement signifié leurs demandes à la société CARIVAL ITALIA respectivement les 6 et 5 février 2013 par la voie internationale conformément aux articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603718_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2. (…) / 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02010
19 septembre 2012
19 septembre 2012
défini dans la programmation indicative, les parties décident que le décompte des heures supplémentaires sera effectué, selon les modalités prévues à l'accord national de branche. » ; l'article 4. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC000615913
20 octobre 2015
20 octobre 2015
The applicant alleged that the fact that he had been prevented to progress in his career had constituted a violation of Article 4 § 2 of the Convention. THE LAW A.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC004277998
22 mai 2001
22 mai 2001
312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés.
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