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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519873_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509670_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405114_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409907_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405742_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104355_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois
Source officielleJuge Unique
DTA_2300589_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle9ème chambre
DTA_2110163_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e14
2 octobre 1990
2 octobre 1990
notamment le cas d'un avis à tiers détenteur délivré plus de deux mois avant ledit jugement et devenu définitif à défaut d'opposition formée dans les conditions de forme et de délai fixées par les articles
Source officiellecomm
6079d3569ba5988459c58734
13 mai 1997
13 mai 1997
la validité d'une procédure de saisie immobilière " ; qu'en déclarant à la suite du jugement que la contestation qu'elle soulevait relevait de la juridiction administrative la cour d'appel a violé l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007224_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 281-2 du même livre : " La demande prévue à l'article R.* 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de
Source officielleJuge Unique
DTA_2100672_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article R. 281-1 du même livre dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleJuge Unique
DTA_2300661_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 [] font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /
Source officielle7ème chambre
DTA_2004186_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques
Source officielle4ème chambre
DTA_2301813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / ()
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301004_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle5e chambre
DTA_2301189_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. (). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300101_20230822
22 août 2023
22 août 2023
En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier
Source officiellePage 56 sur 3601