L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, a également inséré dans le même code un article L. 254-1 qui prévoit la prise en charge par l'Etat des soins urgents " dont l'absence mettrait en

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Selon l'article L 112-2 10° du même code, sont considérées notamment comme 'uvres de l'esprit les 'uvres des arts appliqués.

475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... à payer à la partie civile " la somme supplémentaire de 7 500 euros au titre des frais irrépétibles

- réduire dans de plus justes proportions la demande de Mme [D] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens, sous le bénéfice de l'article

euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens de l’instance.

1147 du code civil dans sa version avant le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil dans sa version avant le 1er

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

[D] à payer aux époux [G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1242-12 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1315 devenu 1353 du code du travail [ du code civil] ;

786 du Code de Procédure Civile).

1343-5 du code civil.

161 ancien du Code pénal en vigueur à l'époque des faits et dont les dispositions avaient été reprises par l'article 441-7 du nouveau Code pénal ; que la Cour requalifiera dès lors en ce sens ; que les

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2, L. 13 à L. 17 du Code de la route, R. 11-1, R. 232, R. 266 du Code de la route, 593 du Code de

1343-5 du code civil.