AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696410
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696448
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696444
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db69644e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9200c
12 février 2015
12 février 2015
Cela étant, en revanche pour les intérêts, en raison des dispositions de l'ancien article 2277 du Code Civil et de l'article 2244 du même Code, les intérêts de plus de cinq ans sont prescrits.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0626JUD006594111
26 juin 2014
26 juin 2014
Les articles 227-12 et 227-13 du code pénal disposent : Article 227-12 « (...)
Source officielle2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729c4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
AXA France IARD [Adresse 10] [Localité 22] représentée par Maître Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant Vu les articles 789 et suivants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000658_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
(CNPN) ou de saisine du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ; - l'arrêté attaqué méconnaît les 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, ainsi que le c)
Source officielleCHAMBRES REUNIES
678f3a2902aacdb03783fda9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, des articles 114 et 117 du code de procédure civile, des articles 22 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de la décision du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305714_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 3 : L'association Groupe national de surveillance des arbres et autres verseront solidairement à la société ATOSCA une somme globale de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme : " Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c788f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Condamnation de la société Inrees à lui régler les sommes suivantes : . 22 446,72 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code
Source officielleChambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
3 juin 2026
aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0725JUD000232720
25 juillet 2024
25 juillet 2024
The applicant complained, under Articles 6 and 13 of the Convention, mainly of his lack of access to a court. THE FACTS 2. The applicant was born in 1979 and lives in Valencia.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7b
7 février 2002
7 février 2002
Z... de leur demande de retour, subsidiairement : - dire l'article 13 de la Convention applicable, - dire n'y avoir lieu d'ordonner le retour de Shervin en Espagne, - condamner Maria Esperanza Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612c
7 février 2002
7 février 2002
Z... de leur demande de retour, subsidiairement : - dire l'article 13 de la Convention applicable, - dire n'y avoir lieu d'ordonner le retour de Shervin en Espagne, - condamner Maria Esperanza Y...
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa2569a34ad100085819cf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre l'agence de voyages Selon l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, toute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle5e chambre civile
69677801cdc6046d47401915
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il s'ensuit que le délai de prescription de dix ans de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version en vigueur du 22 décembre 2007 au 27 mars 2014 n'est pas applicable à l'action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10268
13 mars 2019
13 mars 2019
K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M.
Source officiellePage 56 sur 70