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15 000 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

67f83468cf40727a00447470

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

- JUGER que les intérêts dus depuis plus d'une année entière produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b00d4486ef05df30250c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur les indemnités de déplacement, de grands déplacements et de panier Les indemnités de déplacements et de grands déplacements sont organisées par les articles 2.2 et 3.5 de l'accord national du 26

Source officielle
CA

12e chambre

5fcaa65916a4a79d31694f99

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

19 février 2015 étant défaillante dans la levée des réserves et l'exécution de travaux supplémentaires alors qu'elle en avait l'obligation au terme du contrat de sous-traitance en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a1892c83ef59be58e3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] aux entiers dépens.  

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138958bc223e2e3f085c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

> Sur la même période et alors que vous présentiez des notes de frais, vous continuiez à imputer vos indemnités de panier repas alors que l'accord de déplacement indique à l'article 2.2 : « Les avantages

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

En vertu du 2 de l’article 2.2 du contrat et compte tenu du chiffre d’affaires réalisé en France par la société JCDecaux France, la franchise par sinistre est de 60 000 euros, ce même article précisant

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9d1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Y] résulte d'un tel renvoi inséré dans les conditions particulières, stipule, dans leur article 2.2. que la garantie «'défense pénale et recours'» : - couvre d'une part la défense pénale de l'assuré

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6448c0895ca6d8d0f8ef681e

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Nous vous rappelons que l'article 2.2 du règlement intérieur dispose que sans autorisation préalable de la direction l'accès à l'entreprise est interdit à toute personne ne faisant pas partie du personnel

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

65cb1713474256000835c4af

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162558dbfc8340a0e74b86d

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistées de Me Yann LE DOUARIN avocat au barreau de Paris, toque : L118 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb0ad1d1edb69f19240b89

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [R] demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * dit que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2503029105dbedc062

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à peine d' astreinte à la société Boralex toute information pertinente relative aux projets telles que définies au contrat cadre de développement du 28 juin 2012, et toute notification au sens de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

JUGER que l'obligation de fidélité prévue à l'article 2.2 du contrat d'approvisionnement constitue en réalité une obligation de quasi-exclusivité ; JUGER le surcoût des biens à l'achat cumulé à l'obligation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

En huitième lieu, il résulte de l'article 2.2 du CCTP du lot n° 1 que la mise en place de bennes d'évacuation des gravats de corps d'état et des autres corps d'états, est à la charge de l'entrepreneur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94975

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'article 2.2. du contrat dispose que «Le présent contrat peut être reconduit pour une période supplémentaire de cinq (5) ans en vertu des conditions énoncées dans les présentes, ou telles que modifiées

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute qu'en son article 2.2 le contrat rappelait que l'architecte devait préciser la conception générale en plan et volume, vérifier la compatibilité de l'esquisse retenue avec les contraintes (programme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356a91b69e88a370fd89

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 2.2 du contrat, le Contractant s'engage également à soumettre au maître d'ouvrage des projets de révision des annexes : " Dans un délai de deux mois suivant la date de commencement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Cette rémunération complémentaire sera versée annuellement à la même date et dans les mêmes conditions que le bonus garanti indiqué précédemment à l'article 2.2".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5893ef93c421386af9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sélection du fournisseur et le référencement de ses produits, permettant ainsi, compte-tenu de la qualité du référencement qu'il a effectué, que les affiliés achètent les produits du fournisseur » (article

Source officielle

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