AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
67f83468cf40727a00447470
2 avril 2025
2 avril 2025
- JUGER que les intérêts dus depuis plus d'une année entière produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleSociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les indemnités de déplacement, de grands déplacements et de panier Les indemnités de déplacements et de grands déplacements sont organisées par les articles 2.2 et 3.5 de l'accord national du 26
Source officielle12e chambre
5fcaa65916a4a79d31694f99
2 juillet 2020
2 juillet 2020
19 février 2015 étant défaillante dans la levée des réserves et l'exécution de travaux supplémentaires alors qu'elle en avait l'obligation au terme du contrat de sous-traitance en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a1892c83ef59be58e3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[T] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-1
6341138958bc223e2e3f085c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
> Sur la même période et alors que vous présentiez des notes de frais, vous continuiez à imputer vos indemnités de panier repas alors que l'accord de déplacement indique à l'article 2.2 : « Les avantages
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En vertu du 2 de l’article 2.2 du contrat et compte tenu du chiffre d’affaires réalisé en France par la société JCDecaux France, la franchise par sinistre est de 60 000 euros, ce même article précisant
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9d1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Y] résulte d'un tel renvoi inséré dans les conditions particulières, stipule, dans leur article 2.2. que la garantie «'défense pénale et recours'» : - couvre d'une part la défense pénale de l'assuré
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6448c0895ca6d8d0f8ef681e
25 avril 2023
25 avril 2023
Nous vous rappelons que l'article 2.2 du règlement intérieur dispose que sans autorisation préalable de la direction l'accès à l'entreprise est interdit à toute personne ne faisant pas partie du personnel
Source officielleSociale E salle 4
65cb1713474256000835c4af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162558dbfc8340a0e74b86d
19 juin 2014
19 juin 2014
la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistées de Me Yann LE DOUARIN avocat au barreau de Paris, toque : L118 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre sociale
5fdb0ad1d1edb69f19240b89
18 avril 2019
18 avril 2019
auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [R] demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * dit que les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2503029105dbedc062
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à peine d' astreinte à la société Boralex toute information pertinente relative aux projets telles que définies au contrat cadre de développement du 28 juin 2012, et toute notification au sens de l'article
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
JUGER que l'obligation de fidélité prévue à l'article 2.2 du contrat d'approvisionnement constitue en réalité une obligation de quasi-exclusivité ; JUGER le surcoût des biens à l'achat cumulé à l'obligation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En huitième lieu, il résulte de l'article 2.2 du CCTP du lot n° 1 que la mise en place de bennes d'évacuation des gravats de corps d'état et des autres corps d'états, est à la charge de l'entrepreneur
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L'article 2.2. du contrat dispose que «Le présent contrat peut être reconduit pour une période supplémentaire de cinq (5) ans en vertu des conditions énoncées dans les présentes, ou telles que modifiées
Source officielle1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle ajoute qu'en son article 2.2 le contrat rappelait que l'architecte devait préciser la conception générale en plan et volume, vérifier la compatibilité de l'esquisse retenue avec les contraintes (programme
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe356a91b69e88a370fd89
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 2.2 du contrat, le Contractant s'engage également à soumettre au maître d'ouvrage des projets de révision des annexes : " Dans un délai de deux mois suivant la date de commencement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Cette rémunération complémentaire sera versée annuellement à la même date et dans les mêmes conditions que le bonus garanti indiqué précédemment à l'article 2.2".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5893ef93c421386af9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sélection du fournisseur et le référencement de ses produits, permettant ainsi, compte-tenu de la qualité du référencement qu'il a effectué, que les affiliés achètent les produits du fournisseur » (article
Source officiellePage 56 sur 750