804 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Enfin, selon l'article 1342-10 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l'offre de prêt a été acceptée le 15 juillet 2022.

1343-2 du Code civil.

Par application de l'article 1342-2 du code civil, il était parfaitement loisible à M. [C] de désigner Mme [S] [W] pour recevoir le paiement du prix, M.

En outre, Dire qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1342-2 du Code Civil emportant la capitalisation des intérêts, jusqu’à complet paiement pour les deux demandes, Condamner

1343-2 du code civil,2000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

C'est à juste titre que le bailleur se fonde sur l'article 1342-1 du code civil précisant que le paiement peut-être fait même par une personne qui n'y est pas tenue sauf refus légitime du créancier.

, par application de l’article 1342-10 du Code civil, seule Madame [P] [Z] sera condamnée au paiement de cette somme.

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée. 2) Sur les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires Selon l’article

Conformément à l’article 1342-10 du Code civil, il convient de déduire les règlements effectués par les défendeurs de la dette la plus ancienne.

Le calcul effectué par la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France sur la base de l'historique de compte et la règle de l'imputation des paiements de l'article 1342-10 du Code civil permet

Elle ajoute qu’en cas de nullité, elle a droit à la restitution des sommes prêtées selon l’article 1302 et suivant du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation

1224 et suivants et 1344 et suivants du code civil, en considérant l'assignation comme mise en demeure, - condamner M.

par un époux en application de l'article 220 du code civil.