1991 licenciés, pour motif économique et que l'obligation de reclassement n'est prévue par l'article L. 321-4-1 du Code du travail qu'en cas de licenciement d'au moins dix salariés dans un période de trente

dans ses conclusions postérieures la société Clarex n'avait aucunement contesté le bien-fondé de ce moyen ; qu'en énonçant néanmoins que la société SAS ne pouvait exciper de l'expiration du délai de trente

des poursuites engagées à l'encontre de la société Becker Bau ; Attendu que la société Becker Bau fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le comptable du trésor

recevable l'appel interjeté par la banque alors, selon le moyen, que le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans un délai de trente

banquier du bénéficiaire ; en jugeant que le virement ne valait paiement qu'à la date de sa réception sur le compte du bénéficiaire, soit lors de l'inscription des fonds sur le compte détenu par le Trésor

à résidence avec surveillance électronique pour parvenir à cet objectif ni répondre aux articulations du mémoire faisant valoir, d'une part, qu'aucun incident n'était intervenu pendant les plus de trente

[S] a été placé sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 25 janvier 2022, pour une durée de trente-six mois ; qu'en prononçant sur l'appel

paiement des dividendes distribués lors de l'assemblée générale du 3 juillet 2017 et de les condamner à payer à la société Midi plage la somme de 9 300 euros au titre des prélèvements sociaux versés au Trésor

L... demeurant 5/7 rue Travot à Cholet (49300) ; la SCI Amada domiciliée 10 rue du Devau à Cholet (49300) ; M. U... M... et Mme Z... M... demeurant 6 rue Travot à Cholet (49300) ; M. et Mme Q...

société Tréfileries et Laminoirs de la Méditérrannée à payer à Mme R..., P..., T..., D... et E...

n'est pas un pouvoir adjudicateur ; - les moyens invoqués par la SAS Traforex ne sont pas fondés.

Monsieur [M] [H] s'est porté caution solidaire pour : - le contrat de crédit de trésorerie dans la limite de 13 000 euros ; - le prêt professionnel dans la limité de 53 376, 50 euros.

Marie-Jeanne, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2003, qui a condamné Arlette X..., veuve Z..., pour détournement de biens par agent public, à trente-six

comptable fiable, par l'administrateur judiciaire, la SCP Laureau-Jeannerot ayant indiqué qu'il avait vainement demandé à Bertrand Le X... de communiquer les comptes de résultat, les tableaux de trésorerie

erreur ait été provoquée ; qu'un investissement immobilier, même effectué sous le bénéfice d'un mécanisme légal de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie

erreur ait été provoquée ; qu'un investissement immobilier, même effectué sous le bénéfice d'un mécanisme légal de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie

X... qu'il récupérerait son apport en capitaux alors qu'il connaissait les difficultés de trésorerie de la société ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, pris du comportement du créancier, sans s'expliquer

plusieurs courriers électroniques envoyés par elle sur lesquels elle avait reconnu avoir accepté un système d'échelonnement du règlement des factures de prestations tenant compte des contraintes de trésorerie