entier par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer au fond même si elle déclarait le jugement nul ; que le moyen est donc irrecevable, faute d'intérêt ; Et sur le moyen, pris en ses sept

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu

suffisant pour permettre les négociations et avait été notifiée, outre aux représentants du personnel, aux salariés concernés, le conseil de prud'hommes a violé les règles susvisées ; Et sur le septième

X... devait, en qualité de VRP, percevoir la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord du 3 octobre 1997 sans constater que le contrat de conseiller financier lui attribuait un secteur et une

par motifs propres ou adoptés, que, eu égard à sa rédaction, ladite clause, étrangère au cas de tirages inférieurs aux conventions, ne concernait que l'hypothèse de parutions jamais réalisées, soit sept

qu'auraient été ainsi délaissées les conclusions d'appel de la victime qui démontraient que, du fait de l'accident, elle avait subi une perte annuelle en moyenne de salaires atteignant soixante et onze mille sept

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les sept moyens de cassation réunis : Attendu que la société Toublanc fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 octobre

X... s'est vu confier un secteur de prospection sur Paris, région parisienne, Nord et Est de la France, secteur de prospection qui lui était réservé ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre

sociale, 21 octobre 1998, n° 4126 D) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui devait rechercher si le secteur

Montbérault soit condamnée à lui verser une indemnité de 4 500 F avec intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inondation d'un terrain lui appartenant par les eaux pluviales provenant d'une sente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

montants de 200 000 francs chacun, retient que la Cour de cassation a écarté le moyen invoqué en relevant que la cour d'appel avait, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation du sens

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

... une somme de 504,83 euros à ces titres ; Qu'en infirmant ainsi le jugement au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le septième

motifs inintelligibles quant aux fautes invoquées et au lien de causalité avec les préjudices allégués, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le moyen, pris en sa septième

L..., ès qualités, s'est, désormais, prévalu des manquements de la société Steelcase à l'exécution de bonne foi du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses cinquième, sixième, septième et huitième