Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

ENTORIA dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP D’AVOCATS PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 282 S.A.

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile

C..., représentés par Me Bouyssou, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Queyrac s’est opposé à leur déclaration préalable de travaux

qui mettent en danger la stabilité des constructions protégées, les travaux de démolition complète, les travaux de démolition partielle qui consistent à ne conserver que les façades sauf dans le cas où

MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, [M] [P], [V] [W] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

autorisés par le permis de construire ; qu'en l'espèce, la date du 8 mars 1994, seule une partie des travaux autorisés (lot A) portant sur trois logements étaient achevés ; que les autres travaux prévus

de la prévention, il est reproché au prévenu d'avoir fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci et ce à des fins personnelles puisqu'il a fait réaliser des travaux

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

D'autre part, les travaux présentés par les requérantes ne permettent pas de conclure à une telle présence archéologique.

[C] qui lui règle le coût des travaux modificatifs, le 26 novembre 2022. Le 26 septembre 2023, l'appartement est livré. Le 9 février 2025, M.

PICARD SURGELES prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE substitué par Me Romain CHERFILS,

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Ile du Gua ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 18 janvier 2022 Code affaire : 54 G Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant,

maison en pierres qui n'est pas l'objet de la prévention ; qu'elle ajoute que le prévenu n'a déclaré aux services des impôts fonciers l'usage d'habitation de ces deux bâtiments qu'au commencement des travaux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 avril 2022, le juge des référés du présent tribunal a, sur la demande la commune de Romans-sur-Isère, désigné M.

Dommage que je ne travaille plus chez Desteptarea , j’aurais pu bénéficier de la protection de la mère-patronne   !