Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès

, démunis pour certains de titre de séjour et d'autorisation de travail, alors qu'ils avaient été recrutés par la société Yvroud en Roumanie par le truchement d'une société de droit roumain, ICG International

Le 16 août 2016, il a pris les fonctions de directeur général de la société Tereos romania, filiale roumaine du groupe. 2. Il a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2017. 3.

par l'EURL Romani et qu'une somme de 41 753,75 euros HT lui était bien due, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'exécution effective desdits travaux par l'EURL Romani

[Q] coupable des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'échelle,

B... de s'affranchir de la demande d'autorisation de travail en France pour ces salariés roumains au nom de la société Sidrom Srl ; que de fait, les bûcherons roumains, détachés de Sidrom Srl, sont soumis

aux normes en vigueur en Roumanie et ajoute en son article 2.4.2 que l'exécution des travaux est soumise aux normes françaises et roumaines et qu'en cas de contradiction, les normes les plus contraignantes

de travaux ; que ces ressortissants roumains qui ne connaissent pas la langue francaise étaient trompés par les documents qu'il leur était demandé de signer redigés le plus souvent en langue francaise

Joël X... a fait appel depuis 2009 et jusqu'en juin 2014 à des entreprises de travail temporaire roumaines pour introduire en France des travailleurs roumains qui ont été mis à disposition d'exploitations

Bucarest, mais n'avoir pas accompli de mission pour le compte de cette société en Roumanie, et des investigations de l'inspection du travail, M.

chauffeurs roumains, et le gain tiré de la durée de travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français hors charge. 13.

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garages ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le montant des marchés de travaux initialement signés entre la société Ak-Bat et la SCI La Voie Romaine n'a cessé d'augmenter avec l'accord de la SCI La Voie Romaine