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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2302384_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Suite à sa séance du 9 novembre 2022, le conseil médical départemental a rendu un avis favorable à l’unanimité concernant sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200188_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
aux mesures relatives à la protection animale, quant à l'étude de danger ; - l'exploitant ne démontre pas disposer des capacités techniques et financières suffisantes pour conduire son projet au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
d'investissement et d'emploi initialement envisagés ; - ces prises de position sont entachées d'incompétence de leur signataire ; - ces prises de position sont entachées d'erreur de droit au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2102334_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2021, le 3 juin 2022 et le 9 septembre 2022, la société à responsabilité limitée Romance, représentée par Me Guénot, doit être regardée
Source officielle1ère chambre
DTA_2101968_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La règle ainsi énoncée doit être regardée comme constituant, par sa précision et son caractère contraignant, une norme prescriptive et n'est, dès lors, pas au nombre des dispositions que les auteurs d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308613_20230829
29 août 2023
29 août 2023
électronique en date du 19 août 2023 par lequel la CIMADE a demandé à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, où il était incarcéré, la communication des pièces médicales le concernant, ne saurait être regardé
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2401952_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2402504_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408232_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. La présidente, Signé : C. D La greffière, Signé : N.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300117_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par conséquent, à la date à laquelle la commune a prononcé une sanction, une telle activité ne pouvait pas être regardée comme tacitement autorisée.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502170_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par ailleurs, en admettant même que le projet de passerelle en litige serait à regarder, au regard des dispositions du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, comme participant du même projet
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515390_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
attache en Egypte, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ainsi que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2301774_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, l'administration a rehaussé le bénéfice foncier de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302029_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par ailleurs, à la date de l'audience, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) n'a pas encore rendu sa décision.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201434_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce compte-rendu retenait qu'au regard de l'arrêté du 17 avril 2009, la société Fuchs Lubrifiant France devait présenter différentes solutions techniques appropriées pour supprimer ou maîtriser les sources
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2518665_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310607_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. Le magistrat désigné, Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga La greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305284_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2023. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLe greffier, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305289_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209159_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2022. Le magistrat désigné, Signé : E. CLa greffière, Signé : N.
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