... contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 1985 ; qu'il y a lieu, d'une part, d'admettre cette intervention et de la verser au dossier n° 71 946 et, d'autre part, de rayer

présenté par Mlle X..., est identique au mémoire complémentaire présenté par elle le 1er septembre 1992 et faisant suite à sa requête n° 136 944 enregistrée le 4 mai 1992 ; qu'il y a lieu par suite de le rayer

initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a pas été invoqué par les parties ni relevé par son président avant la séance du jugement, de rayer

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi, la Cour européenne des Droits de l’Homme a reçu des deux parties une demande l’invitant à rayer l’affaire du rôle et confirmant que le Gouvernement avait remboursé

Dans ces conditions, il y a lieu de rayer la requête n° 2506023 et les autres pièces et documents enregistrés dans cette instance du registre du greffe du tribunal et de les joindre au dossier de la requête

Dans ces conditions, il y a lieu de rayer la requête n° 2506148, ainsi que les autres pièces et documents enregistrés dans cette instance, du registre du greffe du tribunal et de les joindre au dossier

Dans ces conditions, il y a lieu de rayer la requête n° 2502410 et les autres pièces et documents enregistrés dans cette instance du registre du greffe du tribunal et de les joindre au dossier de la requête

Il y a lieu de la rayer des registres de la Cour et de verser le dossier de cette requête au sein du dossier n° 22PA04812. Sur la requête n° 22PA04812 : 2.

    Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. 19.

Lors de l'audience du 19 janvier 1993, le juge de la mise en état raya l'affaire du rôle puisque   les parties n'avaient pas comparu au cours des deux dernières audiences.

Le requérant déclara qu’il s’estime «   moralement engagé   » par la décision ministérielle N°   71320 du 30 juin 2000 et demanda que son affaire soit rayée du rôle. 11.

Il estima que l’exécution de ladite décision est de nature à porter remède à la violation de la Convention dont il s’était plaint et demanda que son affaire soit rayée du rôle.

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

    En conséquence, il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. 9.

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

EN DROIT Par une lettre du 30 janvier 2006, l’avocate des requérants informa la Cour que, dans la mesure où des négociations avec l’Etat luxembourgeois avaient abouti, l’affaire pouvait être rayée et retirée

Le 17 août 2006, le greffe a envoyé à la requérante une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception, lui indiquant qu’en l’absence d’une réponse de sa part, la requête pourrait être rayée du rôle

Elle releva que le requérant avait été rayé de la liste des commissaires aux comptes par décision de la chambre régionale de discipline du ressort de la cour d’appel de Paris du 11   janvier 1999,