CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 8 mars 2001

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Baka , président ,     C.L. Rozakis ,     G. Bonello ,   M me   V. Stráznická ,   M.   P. Lorenzen ,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska ,   M.   A. Kovler , juges , et de   M.   E. F ribergh , greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 3 janvier 1999 et enregistrée le 5   novembre 1999,     Vu la lettre du requérant reçue le 25 janvier 2001,     Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant est un ressortissant grec, né en 1922, résidant à Athènes. Le 8 février 1996, le requérant saisit la 42 e division de la Comptabilité Générale de l’État (Γεvικό Λoγιστήριo τoυ Κράτoυς) d’une demande en vue d’obtenir le réajustement de sa pension. Cette demande fut rejetée le 21 mai 1996. Le requérant interjeta alors appel de cette décision. Le 9 janvier 1997, la Deuxième Chambre de la Cour des comptes (Ελεγκτικό Συvέδριo) infirma la décision attaquée et fixa le montant de la pension complémentaire qui devait être accordée au requérant, en précisant que certaines sommes devaient être versées de suite (arrêt N°   16/1997). Le 3 juin 1997, le requérant se pourvut partiellement en cassation, en demandant le réajustement de certaines sommes. Le 27 juin 1997, le Parlement grec adopta la loi N°   2512/1997 apportant certaines précisions relatives au mode de calcul de la pension des retraités. L’article 3 de cette loi, se référant aux affaires qui auraient été décidées de façon contraire à ses dispositions, déclarait prescrite toute prétention y relative et prononçait l’annulation de toute procédure judiciaire y afférente éventuellement pendante devant quelque juridiction que ce soit. Le 23 mars 1998, par arrêt N°   474/1998, la formation plénière de la Cour des comptes considéra tout d’abord que la loi N°   2512/1997 ne s’appliquait pas dans l’affaire du requérant, la solution retenue par la Deuxième Chambre n’étant pas contraire aux dispositions de ladite loi. Par la suite, elle rejeta le pourvoi du requérant après un examen au fond de ses demandes. A défaut d’avoir été frappé d’un pourvoi en cassation de la part de l’État, l’arrêt N°   16/1997 de la Cour des comptes devint alors définitif. Or, le requérant n’a pas touché les sommes dont il s’agit. Plusieurs autres magistrats à la retraite, qui avaient aussi saisi la Cour des comptes et obtenu gain de cause, se trouvèrent dans la même situation. Le 30 juin 2000, le ministre des Finances rendit la décision N° 71320, publiée au journal officiel du 11 juillet 2000, tendant à l’exécution des arrêts de la Cour des comptes relatifs aux pensions complémentaires des magistrats à la retraite, y compris l’arrêt N° 16/1997. GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 14 §§ 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le requérant se plaignait que le refus des autorités compétentes de se conformer à l’arrêt N°   16/1997 de la Cour des comptes méconnaissait son droit à une protection judiciaire effective s’agissant des contestations sur ses droits de caractère civil. EN DROIT Par lettre reçue le 25 janvier 2001, le requérant a informé la Cour de l’adoption de la décision ministérielle N° 71320 du 11 juillet 2000. Il estima que l’exécution de ladite décision est de nature à porter remède à la violation de la Convention dont il s’était plaint et demanda que son affaire soit rayée du rôle. La Cour prend acte du fait que le requérant n’entend plus maintenir sa requête parce que le litige a été résolu (article 37 § 1 a et b de la Convention). Elle estime qu’il n’y a pas de raisons qui justifient la poursuite de l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). Partant, il échet de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.       Erik Fribergh   András B. Baka   Greffier         Président