plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Nathalie BRET, Conseillère Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère Greffier : Madame Dorothée RABITA

de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 14/01718 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier KHATCHIKIAN Me Julie BEOT-RABIOT

- signé par Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre et par Dorothée RABITA, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société Semidep aux droits

- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET

B.C.K.M [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1980 DÉFENDEUR Madame [P] [D] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me François RABION

Jugement du 21 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F19/00676 APPELANT Monsieur [H] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me François RABION

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Julie BEOT-RABIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIME Monsieur [D] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame RABITA, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ******** EXPOSÉ DU LITIGE Au cours d'un accident de la circulation

149 rue Pierre Corneille dans le 3ème arrondissement de Lyon, alors que les bulletins de salaire des mois de mars 2023 à juin 2025 qu’il communique mentionnent encore une autre adresse à Lyon (5 rue Rabelais

[Z] [T] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEES SA ELECTRICITE DE FRANCE - EDF [Adresse 2] représentée par Me Julie BEOT-RABIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P107 CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

Adresse 7] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Maître Julie GALLAIS, avocat au barreau de CRETEIL, toque : PC 136, plaidant pour la SELARL GROUPE RABELAIS

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP RIBAUT, avoué à la Cour assistée de Me Julie GALLAIS plaidant pour la SELARL RABELAIS

1999 et l'attestation de la société POINT P qu'il était autorisé à prendre de la marchandise pendant la période de septembre 1997 à octobre 2000 ; dans un formulaire destiné à un fournisseur dénommé RABONI

Etienne Bedossa, demeurant 29, boulevard Rabelais, 94100 Saint-Maur des Fossés, 26 / de M. Jean-Philippe Bernasconi, demeurant 11, rue André Antoine, 75018 Paris, 27 / de M.

formation médicale continue et a participé à l'enseignement de " pathologie veineuse " du diplôme universitaire de petit appareillage et dispositifs pour maintien à domicile de l'université François Rabelais

Si l’intéressée verse à l’instance une copie de son contrat de travail à durée indéterminée en qualité de femme de chambre pour l’hôtel Le Rabelais au Lavandou signé le 9 janvier 2023 ainsi qu’une copie

pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée (CJUE, arrêt du 26 janvier 2023, Ministerstvo na vatreshnite raboti

B..., des fourchettes de rabais de prix, et s'est ainsi rendu coupable du délit de favoritisme, au profit des dix sociétés (arrêt p. 103) ; "alors que le délit de favoritisme suppose que le prévenu