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1 486 résultats pour « Rabilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200370

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire, alors qu'ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l'année, de sorte que lesdits rabais

Source officielle

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CC

comm

613724bfcd58014677418065

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

annoncés ; qu'en soulevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les rabais

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CC

civ3

61372253cd580146773fc0fb

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

de masse" et du règlement du solde du prix des travaux ; Attendu que la société CA 2 B Dominguez fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au "rabais de masse", alors, selon le moyen, "d'une

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b70

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b72

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier

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civ1

61372497cd58014677416c3c

Cassation

14 décembre 2005

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CC

civ1

61372497cd58014677416c3d

Cassation

14 décembre 2005

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civ1

61372497cd58014677416c3e

Cassation

14 décembre 2005

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier

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CC

civ1

61372497cd58014677416c3f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier

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civ1

61372497cd58014677416c40

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

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civ1

61372497cd58014677416c41

Cassation

14 décembre 2005

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61372497cd58014677416c42

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14 décembre 2005

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61372497cd58014677416c43

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14 décembre 2005

14 décembre 2005

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civ1

61372498cd58014677416cf3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

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civ1

61372498cd58014677416cf6

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14 décembre 2005

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civ1

61372498cd58014677416cf7

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civ1

61372498cd58014677416cf9

Cassation

14 décembre 2005

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civ1

61372499cd58014677416cfa

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier

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civ1

61372499cd58014677416cfb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier

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