les noms ont été inscrits au registre des anonymes du commissariat de police de Saint-Ouen pour le seul motif que ces personnes n'ont pas été les témoins des faits reprochés à l'un ou à l'autre des prévenus

de LYON, 4ème chambre, en date du 18 septembre 1998, qui, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, et a prononcé

SEPTEMBRE 2020 I - La Société Teocalco, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.606 contre un arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Roselyne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour construction non conforme au permis de construire, l'a condamnée à 10 000

, et de la réinsertion du prévenu qui continue ses études, s'agissant du sursis probatoire. 12.

la confiscation de l'or saisi au procès-verbal, la cour, qui a, en outre, condamné les prévenus à en payer la valeur estimée, a prononcé une peine non prévue par l'article 1791 du code Général des Impôts

Jean-René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de

a rejeté sa requête en annulation de pièces ; II-l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour abus de confiance, usage de faux et malversation, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre

Y... fait grief au jugement de prononcer au profit de Mme Emmanuelle A... épouse B..., née le [...] à [...] , demeurant [...] Belgique, représentée par M.

Y..., engagée le 30 avril 1974 par la société Germaine Monteil, en qualité de démonstratrice itinérante, a été licenciée le 12 décembre 1979 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence

Bricotruc, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de Mme Christiane Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M.

le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Les Romarins A, boulevard Emile Combes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Ali Y..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Spie-Capag, dont

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances groupe La Zurich, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Jean-Claude X..., demeurant 32 bis, avenue de ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) , au profit du procureur général près la cour