Ouardes ; - les observations de Me Pilotin, représentant M. A, - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ils déclarèrent qu’ils avaient été placés face contre terre, menottés dans le dos dans le fourgon de police et piétinés pendant les transports au commissariat et à l’hôpital.

accès piéton à la voie publique consistant en un escalier au Sud Est qui débouche sur le Chemin [Adresse 15], lequel commence sur le chemin de grande communication n°60 et aboutit sur le chemin du Picotois

Saïda SELLATNIA, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 02 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN

DIRIGEANTE DE LA SARL ARDLMG Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI

présente Rôle n° 2025J251 ENTRE decision : * La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître [U] [B] - [Adresse 2] Maître Ghislaine BETTON, PIVOINE

qu'elle exploitait une pension de famille située à [...] en vertu d'un contrat de bail en date du 12 mars 2007 au droit duquel elle venait, que cette pension était constituée de neuf bungalows sur pilotis

venant aux droits de la SAS ITEMOS dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL PIVOINE

. [***] L'expert, constatant que les petites bulles recouvertes par l'émail se sont ouvertes à l'usage (piétinement), dit que le désordre peut être évolutif dans le temps et rendre l'ouvrage impropre

responsabilité » ; que, toutefois, aux termes de son contrat de soustraitance, Monsieur Z... qui, excusé, n'était pas présent aux opérations d'expertise, s'est vu confier les travaux de : « dalle de béton, 12 pilotis

PICOTLe greffier, E. MOREULLe magistrat désigné, A. CLe greffier, E. MOREUL No 220034

rupture par rapport à l'alignement de la maison existante sur ce terrain et des maisons voisines, ce projet, d'une surface de plancher de 34 m² et constitué d'un niveau unique, avec une façade sur pilotis

. / La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (construction sur pilotis, cabanes dans les arbres), les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles

rhumatisme inflammatoire chronique nécessitant un traitement et " une prise en charge d'un point de vue fonctionnel lui permettant l'accès aux places de stationnement pour handicap et d'éviter le piétinement

charge des demandeurs d'asile en Bulgarie, en invoquant le risque que sa demande d'asile ne soit pas traitée dans ce pays et en soutenant que lors de son passage dans ce pays, il aurait été frappé et piétiné

Par conséquent, en dépit des douleurs et de la pénibilité rencontrés en station debout et en cas de piétinement, M. de Macedo n’apporte pas les éléments nécessaires à l’appui de sa demande pour établir

. / La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles

prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean [O] PICCIN