La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que les parties s'opposaient sur la seule date de libération des lieux, et donc sur la période

Pour valider la contrainte, l'arrêt relève que Mme [G] a été affiliée au régime social des indépendants en sa qualité de gérante d'une entreprise individuelle pour la période du 1er janvier 2010 au 30

chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations au titre de l'année civile entière ; qu'en procédant à un calcul des cotisations dues par Mme [X] au prorata de sa période

Y... directeur administratif et financier prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu d'un commun accord le 30 janvier 2002 , un nouveau contrat à durée indéterminée a été

selon le moyen : 1 / que si les articles L. 11 et L. 12 du code des pensions de retraite des marins concernant les services qui entrent en compte pour le calcul de la pension ne visent pas les périodes

des articles 506, 591, 593, 722-1, 722-2, 733 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement, pour la période

O... est établi sur la période du 1er mars au 30 juin 2012, objet du redressement ; B/concernant M. J...

de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valéry X... coupable du délit d'abandon de famille pour la période

B..., D... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre le GAMF au titre du trouble de jouissance, alors, selon le moyen, 1 ) que le versement de primes pour la période qui se situe

le point de savoir si la clause de non-concurrence était applicable pendant la période d'essai ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si l'antériorité des relations des parties, jointe au fait que

d'irrecevabilité au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement, soit au cours des six derniers mois précédant l'expiration de la période de dix ans visée à l'article L. 712-1 du Code

qu'en considérant, à juste titre, que le travail intermittent, au sens de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, suppose l'alternance de périodes

mercredis et pendant les vacances scolaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par l'association, d'un rappel de salaires, calculé sur la base du SMIC, pour la période

des articles 121 du Code de commerce et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare que la banque ne prouve pas la réalité de ses explications, sans analyser le contenu desdits "récapitulatifs périodiques

simple affirmation que la modification de contrat de travail de Mme X..., par réduction de son temps de travail, aurait été "imposée par l'employeur", l'arrêt attaqué ne visant aucun élément ayant permis

Y... à lui payer la somme de 73 347,72 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, alors, selon le

18 mai 1992 par la société Top info Sud-Est en qualité d'ingénieur commercial; que, le 3 juillet suivant, son employeur lui a notifié qu'il mettait fin à l'essai; que, contestant l'existence d'une période

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme au titre de ses congés payés pour la période de mai 1991 à mai 1992, alors, selon le moyen, que, de première part, l'indemnité