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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20232990

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de

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CA

Avis

CADA:202307457

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d’une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223023

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222223

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221676

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20234820

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 2 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, dans un format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235277

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20230537

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230670

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à

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CA

Avis

CADA:20232701

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Madame X, journaliste, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

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CA

Avis

CADA:20230292

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20226760

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20224732

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20237112

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20234003

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20226522

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à la suite

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CA

Avis

CADA:20230496

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20234250

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20235189

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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Créations

BEGUYOT, Florian, Parick

SIREN 999723430Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

20/01/2026

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Radiations

MIKANO MOUKOURI, David, Parick

SIREN 889915195Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

07/02/2025

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Radiations

POGUET, Thomas Parick Marcel

SIREN 877492108Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

12/10/2022

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Radiations

EPI VOILA, DUFRAIGNE, Dominique, PARICKMILER

SIREN 831215934Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

19/08/2022

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Ventes et cessions

EPI VOILA, GALLAR, DUFRAIGNE, Dylan, Nicolas, Dominique, PARICKMILER

SIREN 917612889Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

Cession sous acte authentique en date du 12/07/2022, Adresse du nouveau propriétaire: 48 Rue de la Pompe 83600 Bagnols-en-Forêt

12/08/2022

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