CADA · Avis — 24 novembre 2022

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à la suite de sa demande de communication d'une copie du rapport d'intervention de la police du 26 juillet 2022 relatant son expulsion, illicite selon elle, du logement dont son fils est locataire au 38, rue X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission rappelle que les rapports d’intervention de la police sont, lorsqu'ils n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement d'une personne, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.