LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Magasins Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation

compte à la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, Madame France-Marie DELCOURT, Conseillère, Madame Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi

Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ampa, et après en avoir délibéré conformément à la loi

APPELANT : Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (Vietnam) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assisté de Me GAUDE

la nécessité d'obtenir un permis de construire entraînent nécessairement pour l'administré une erreur sur le droit qu'il n'est pas en mesure d'éviter ; qu'en l'espèce, la commune de Vias avait déjà loué

le Tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE ET : SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE prise en la personne de son Président ayant son siège social immeuble Le Guillaumet 60 Avenue Charles de Gaulle

A 383 rue de la Belle Etoile 95700 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX représentée par Me Olivier BLUCHE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été

née le 21 Juillet 1976 à JOLDA MADELEINA (PORTUGAL) ... 94220 CHARENTON LE PONT assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau

la SCP BOERNER ET ASSOCIES, avocats COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Esplanade Charles de Gaulle

qualité au siège social, 62, rue de Fécamp 75012 PARIS Compagnie AXA ASSURANCES CORPORATE SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 26, rue Louis

CHANEL 136 avenue Charles de Gaulle 92521 NEUILLY SUR SEINE CEDEX représenté par Me Christine SEVERE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

C/ Gaëlle X...

B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

-36, Avenue du Général de Gaulle-93175 BAGNOLET CEDEX représenté par Me DURAND-MARQUET, avocat et par Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a

: jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 16/05130, en date du 09 octobre 2020, APPELANTS : Monsieur [R] [V] né le 21 Janvier 1980 à EPINAL (88) domicilié 66 avenue du Général de Gaulle

La violation de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 est reconnue.