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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2601851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602010_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603822_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515685_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les occupants sans droits ni titre à qui la procédure a été communiquée n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516247_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Grand-Lieu, représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion des occupants sans droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... refuse de quitter les lieux et se maintient ainsi dans le logement précité sans droit ni titre.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518479_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... refuse de quitter les lieux et se maintient ainsi dans le logement précité sans droit ni titre.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519597_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Rosier, juge des référés, - et les observations de Me Jamot substituant Me Plateaux, représentant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519969_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... ne justifie plus d’aucun droit à se maintenir dans le logement qu’il occupe, faute pour lui de disposer de la qualité d’étudiant. Il en est donc, de ce fait, occupant sans droit ni titre.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520375_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Rosier, juge des référés, - et les observations de Me Jamot, substituant Me Plateaux, représentant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520376_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Rosier, juge des référés, - et les observations de Me Jamot, substituant Me Plateaux, représentant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521145_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 décembre 2025 à 9h30 : le rapport de Mme Frelaut, juge des référés, et les observations de Me Jamot, substituant Me Plateaux, représentant le centre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522461_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Danet, juge des référés ; - et les observations de Me Jamot, substituant Me Plateaux, avocat du CROUS de Nantes. M. A... n’était ni présent ni représenté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311212_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304161_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Fougères en application de l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304337_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304572_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les ressortissants des Etats tiers concernés ont le droit d'être entendus au préalable d'une décision d'éloignement, droit de la défense qui figure au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301139_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C en application des articles L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305388_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307847_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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