Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1991 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 2 septembre 1987 par son maire à Mme Ginette

GINETTE , EPOUSE X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION

ETABLISSEMENTS JACQUEMARD, à Mme Ginette Z..., à Mme Y... Triche et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Jean-Christophe GINET 18 RUE VOLTAIRE [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant et assisté de Me Paul CESBRON LAVAU [Adresse 3] En présence de : La SELARL FHB mission conduite par Me [I] [J] [Adresse

(GINETTE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 20 JANVIER 1966, QUI A CONDAMNE CETTE DERNIERE, POUR EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PERCEPTEUR D'AVIGNON AYANT SIGNIFIE UN PROCES-VERBAL DE SAISIE EXECUTION A GINETTE X..., LA MERE DE CELLE-CI, YVONNE X..

Yves X... et Mme Ginette Y... aux droits de laquelle se trouve M. Emile A..., ainsi qu'au profit de tiers, MM.

par la société anonyme Biscuits Babin, dont le siège est au Garric (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Ginette

Daniel X..., docteur en médecine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit de Mme Ginette B..., veuve Y..., défenderesse à la cassation ;

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de Mme Ginette A... épouse séparée D... demeurant ...

X..., Alexis, Georges Y..., exploitant agricole, demeurant lieudit "Les Caves" à Saint-Germain d'Arce (Sarthe), 4°/ Mme Y..., née Ginette Z..., demeurant au lieudit "Les Caves", à Saint-Germain d'Arce

Inspecteur) DÉBATS : À l'audience publique du 18 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : VERNIER Eric AMELLAL Ginette

comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE, Assesseurs : HERAN Claude AMELLAL Ginette

représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : FRAYSSINET Marie-Claude, Vice-Présidente Assesseurs : CAVALLARO Brigitte AMELLAL Ginette

Jean-Jacques G..., Mme Solange X... épouse I..., Mme Ginette X...

Vu la procédure suivante : Mmes D C, B E et Ginette A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à leur attribuer des repos

Ginette, - B... Yves, - Y... Francine, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 18 novembre 1986 qui dans l'information suivie contre X...

Ginette, épouse de Monsieur René Z..., demeurant ensemble à La Mure (Isère), Le Croyel de Sousville, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation