référé (Pau, 3 décembre 2001), que la société Habiter a assigné le 15 janvier 1993 la société Tousalon expansion (la société Tousalon) en paiement de diverses sommes dues au titre d'un contrat de franchise

La société AIG Europe, assureur de la société Cobogal, a versé à son assurée la somme de 115 000 euros, déduction faire de la franchise restant à la charge de celle-ci. 4.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

[I] [C] des conséquences du sinistre, sans déduction de la franchise contractuelle à l'égard des bénéficiaires ; Condamne par suite, in solidum, M. [I] [C] et la société Ergo à payer à M.

participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir

funèbres à Poitiers, au 23 de l'avenue Jacques Coeur pour lequel elle a fait de la publicité sous cette marque ; qu'au mois de mars 1994, la société Comptoir funéraire poitevin, qui exploite sous franchise

Il résulte de l'instruction que, pour remettre en cause le bénéfice du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée sous lequel M.

circulait à motocyclette sur un chemin départemental, est entré en collision avec une automobile conduite par Mme Y..., qui, venant d'une voie perpendiculaire balisée par un panneau "stop" qu'elle avait franchi

groupe de quatre cyclistes, dont la victime, roulait en groupe, de front pour deux d'entre eux ; qu'arrivé à leur hauteur et sans doute gêné par leurs évolutions, le taxi les a doublés de près, puis a franchi

X... avait franchi le carrefour alors que le feu venait de passer au rouge pour son sens de circulation et qu'il circulait à une vitesse telle qu'il n'avait pu effectuer une manoeuvre pour éviter le camion

justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une collusion s'est produite en agglomération entre le véhicule conduit par Jean-Claude Y..., qui a franchi

François FRANCHI, président et par Mme Mariam ELGARNI-BESSA, greffier .

social [Adresse 4], appelante nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de NIORT le 11 juillet 2012, ayant son siège [Adresse 4] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI

à compter du mois de juillet 2016 du fait du franchissement des seuils prévus pour le maintien de ce régime, rendant ainsi son activité taxable à la taxe sur la valeur ajoutée.

absentéisme résultant de l'accord du 28 novembre 1988 au motif que l'accord conclu le 21 décembre 1994, soit trois mois après l'expiration du délai de survie, avait mis en place un nouveau système de franchise

Christophe A... n'avait encore signé aucun autre engagement de caution dans le cadre de l'opération globale de création du réseau de franchise ; le passif de M.