REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/03184 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G35C 1ère Chambre N° Minute : NAC : 50B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 3 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme B... épouse C... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de

Vu : - la pièce, enregistrée le 30 avril 2026, produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; - les autres pièces du dossier.

La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A et, d'autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis. Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 16 janvier 2025.

de Montreuil ; 3°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'enjoindre au préfet de de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Demandeur (s) : ETABLISSEMENTS BAURES PRODUITS METALLURGIQUES SA (SA) [Adresse 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : AIR EAU 34 (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s)

l'avis d'imposition sur les revenus 2022 établi en 2024, de l'avis à tiers détenteur du 7 janvier 2025, de la décision du 14 avril 2025 du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Demandeur(s) : la société immobilière Topaze Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société HSBC continental Europe et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Denis N..., M. Laurent Y..., Mme Maryline O..., M. Jean-Claude P..., M. Jean-Claude Q..., M. Alain C..., Mme Nadine C... C..., M. Alain R..., M. Michel S..., M. Jean T..., Mme Marie-Hélène U..., M.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La radiation doit être ordonnée.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

redressement judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis