TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Mommessin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision née le 17 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son certificat de résidence ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, une autorisation de séjour provisoire l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation avant l’expiration de ce document de séjour ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans le cas où l'aide juridictionnelle lui serait accordée, de verser cette somme à Me Mommessin au titre des dispositions de ce texte et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, Mme B... épouse A... se désiste de sa requête, excepté en ce qui concerne sa demande portant sur les frais liés au litige. 
 
Vu : 
- la pièce, enregistrée le 4 mai 2026, produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
- les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 5 mai 2026. 
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme B... épouse A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur le désistement : 
  
2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
  
3. Mme B... épouse A..., qui se désiste de ses conclusions exceptées celles portant sur les frais liés au litige, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
4. Mme B... épouse A... a été provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros, qui sera versée à Me Mommessin, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme B... épouse A....  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
 
 
Article 1er : Mme B... épouse A... est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle 
  
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte présentées par Mme B... épouse A.... 
  
Article 3 : L’Etat versera à Me Mommessin une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme B... épouse A.... 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A..., à Me Mommessin et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
Fait à Montreuil, le 5 mai 2026. 
 
 
  
Le juge des référés, 
  
   
  
D. Charageat 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.