du code électoral ; 3°/ qu'il appartient à la commission administrative, avant de procéder à une radiation, de s'assurer que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions lui permettant de demeurer

justifier leur décision par des motifs ne comportant ni l'analyse, ni le visa des documents versés aux débats; qu'en se bornant à affirmer que les éléments produits par Mme X... n'apportaient pas de démenti

verser à Mlle X... une indemnité de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, le fait pour un salarié de refuser de venir travailler malgré deux mises en demeure

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'a pas acquis la propriété du mur, qui est demeuré indivis, et de l'avoir condamné en conséquence à verser au syndicat des copropriétaires une indemnité

permettre d'apprécier la gestion de la précédente administration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel demeurées

Y..., liquidateur de la société Varachaud, fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir décidé que ladite société était demeurée l'employeur des salariés précités et d'avoir mis à la charge de la liquidation

utilisation effective des indemnités conformémemnt à leur objet, ce qui constituait une violation de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975; d'autre part, qu'étaient demeurées

liquidation, et non, comme elles le soutenaient, à celui du seul passif existant à la date du 27 juillet 1978 ; Attendu que ces deux sociétés font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elles étaient demeurées

conclusions de l'expert, sans prendre en considération les éléments de son rapport qui leur étaient favorables, ni répondre à leurs conclusions faisant valoir que le bien-être de leur fille était de demeurer

salarié qui quitte l'entreprise et le départ d'une personne physique qui dirige l'entreprise en ce qu'elle méconnaît le principe d'ordre public selon lequel la personnalité du chef d'entreprise doit demeurer

que le prêteur avait attendu quatre années après les premiers impayés des débiteurs principaux pour invoquer la déchéance du terme et qu'il avait encore attendu une année pour mettre les cautions en demeure

administrative du litige, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire dont il est soutenu qu'elle relève de la juridiction administrative, la cour d'appel n'en demeure

aux motifs que "l'expert judiciaire mentionne que Jacqueline A... souffre de troubles sphinctériens urinaires particulièrement importants nécessitant soit le port en permanence d'une sonde urinaire à demeure

La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

les articles 1888 et 1889 du code civil ; 2°/ que le fait de priver une personne de l'accès au local qu'elle occupait au titre d'un bail ou d'un prêt à usage en changeant les serrures sans mise en demeure

à faire courir ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la lettre du 22 juin 2010 devait être interprétée en ce sens qu'elle contenait une mise en demeure

apos;ordonner la vente de l'immeuble saisi, alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que le débiteur poursuivi invoque la prescription de l'action en paiement de certaines échéances, demeurées

minorer un redressement en lui substituant un fondement différent de celui évoqué dans sa lettre d'observations ; que la procédure de contrôle est régulière et contradictoire dès lors que la mise en demeure