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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd580146774213e9

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421498

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

S, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Mourad X

613725e2cd580146774214b1

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421523

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421529

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421587

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216e0

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216fd

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742179a

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont Greffier de chambre : Mme Daudé En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217b2

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421818

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742187c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c2

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218e9

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ea

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219da

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b0e

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c4e

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d1b

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d83

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

Mistral conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle

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