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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219456
18 janvier 2006
18 janvier 2006
personnes qui satisfont aux conditions qu'elles posent la possibilité d'être intégrées directement dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, elles ne créent
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163063
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Elles ne créent donc pas, par elles-mêmes, une rupture d'égalité entre les candidats à l'élection présidentielle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a01
21 février 2017
21 février 2017
de stabilité familiale en France ; Qu'il existe donc un risque , en l'espèce très élevé, qu'il se soustraye à l'obligation de quitter le territoire Français, au sens des articles précités, qui créent
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a12
10 février 2017
10 février 2017
passeport en cours de validité ; que la rétention s'est donc avérée necessaire, en raison des usurpations d'identité antérieures et de l'absence de passeport, au regard des articles précités qui créent
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007858777
18 octobre 1995
18 octobre 1995
l'article L.351-24 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ... lorsqu'ils créent
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007900099
19 janvier 1996
19 janvier 1996
de la chasse à la palombe, ils ne font pas obstacle à ce que tous les chasseurs pratiquent l'autre forme, à partir de "palombières", autorisée dans tout le département ; que les arrêtés attaqués ne créent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302849_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ils soutiennent que les usagers de cette aire de jeux créent des nuisances sonores et ne respectent pas les horaires d'ouverture et modalités d'accueil de ladite aire, créant ainsi des troubles à l'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300697_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
qui n'est pas propriété privative de la pétitionnaire ; - ladite parcelle sert de voie de desserte à toutes les constructions du hameau et les travaux empêchent la libre circulation sur celui-ci et créent
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400845_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que les multiples défaillances de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme, du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et de la société d'assurances mutuelle MGEN créent une situation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400882_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
classé sans suite sa demande de naturalisation préjudicient gravement à sa situation, dès lors qu'elles ne lui permettent pas de postuler à des emplois de la fonction publique ; - ces circonstances créent
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202022_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - les antennes projetées créent une pollution visuelle ; - il en résultera des champs électromagnétiques nocifs pour la santé ; - le projet déprécie les appartements avoisinants
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490286.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
mentionnant de tels extraits dans la proposition de rectification notifiée au foyer fiscal ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ne créent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405065_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cependant, d’une part, les dispositions de cette circulaire ne peuvent pas être utilement invoquées dès lors qu’elles ne créent pas de lignes directrices invocables devant le juge de l’excès de pouvoir
Source officielleChambre 1-5
5fdab8139501ff496bf1028a
31 mai 2019
31 mai 2019
Dés lors, la règle des cinq mètres n'étant pas respectée, l'expert préconise le recul de la crête du talus sur toute sa longueur et l'emportement des terres résiduelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Entre le Rayol Canadel et la Croix Valmer, la limite des espaces proches du rivage s’appuie sur la ligne de crête principale des versants littoraux du Massif des Maures.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301222
22 octobre 2013
22 octobre 2013
ROC SOL et une étude des sociétés SEMOFI/ SOTRAISOL avaient préconisé des travaux de consolidation de la moitié supérieure (page 42 du rapport d'expertise, paragraphe 17. 4) et particulièrement de la crête
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111163
10 mai 2012
10 mai 2012
Article 30 § 1 “Everyone shall have the right to association, including the right to create trade unions for the protection of his or her interests.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-188755
27 novembre 2018
27 novembre 2018
If the court examined a complaint against acts which do not create legal consequences, it would not be defending the claimant’s rights ... and the proceedings would be essentially meaningless.”
Source officiellechambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les clauses 14.1, 14.2 et 16.3 ne créent aucun déséquilibre entre les deux parties, notamment car les droits de DIGITALENT sont préservés, et lesdites clauses ne sont donc pas réputées non-écrites.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00389
2 avril 2019
2 avril 2019
parisien en dehors des foires et marchés, en proposant et en vendant « entre autres marchandises, des crêpes chaudes, des crèmes glacées, des confiseries, boissons non alcoolisées, pop-corn, et chips, créent
Source officiellePage 56 sur 590