[A] [W] fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet son appel formé contre l'ordonnance du 11 octobre 2018, alors « que la cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987) que la société Fusibles du Lac, titulaire d'un compte ouvert dont les livres de la Société Générale (la banque), a assigné celle-ci

; qu'en retenant cependant que l'acte de nantissement conclu par le mari seul était valable, au motif que l'absence de signature de son épouse avait pour seul effet de rendre cet acte inopposable à celle-ci

copie servile de son modèle de montre notoirement connu sous le nom de "tank" la société Métro de Vitry a commis une faute à l'encontre de la société Cartier et engagé sa responsabilité à l'égard de celle-ci

X..., administrateur de la Fédération qui avait vendu du gibier à des sociétés de chasse subventionnées par celle-ci, n'avait pas contrevenu à ce statut, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

Versailles, qui l'a condamnée au paiement du prix de moquettes sans préciser que la condamnation ainsi prononcée aurait comme contrepartie la prise de possession de la marchandise dans les lieux où celle-ci

conventionnelle résultant de l'article 16-2 de la convention collective, qu'en refusant d'intégrer les indemnités versées par l'UAP dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement et par suite dans celle

le fonds qu'elle exploite à Villefranche de Rouergue, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail, qui repose sur la notion de profession et non celle

dénoncée ; que cette règle est applicable aux sentences arbitrales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'omission de la date dans la sentence arbitrale en cause, entraînait la nullité de celle-ci

X..., selon laquelle il aurait pu, s'il n'avait été inscrit au fichier, bénéficier de nouveaux prêts pour rembourser sa dette à la CRCAM, et relevé qu'il avait promis de se libérer de celle-ci par des

supplémentaires établi par Mme A... et Mme Y... du seul fait que la société à responsabilité limitée Club House Restauration n'a pas établi de bulletin de salaires distinguant les heures payées au taux normal de celles

jugements du conseil de prud'hommes d'Arras du 30 juin 1997 le condamnant à titre personnel à verser aux salariées diverses sommes, alors, selon le moyen, que constitue une demande reconventionnelle celle

X... pendant la période litigieuse, et retient celle de salarié, sans procéder à aucune recherche concrète de l'activité exercée par lui et des conditions d'exercice de celle-ci ; Mais attendu que l'arrêt

1993) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié, employé depuis de nombreuses années dans l'entreprise, qui a procédé au nettoyage de la machine sans que celle-ci

l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation principale est établie à l'égard de la caution ; que celle-ci

signes distinctifs dans ses dispositions applicables à la cause qu'une marque collective a une nature et une fonction essentiellement différentes de la marque purement individuelle de droit commun, celle-là

Jean-Claude Z... qui n'était pas agent d'assurances et avait nécessairement cessé toute gestion de fait du cabinet de sa mère au moment de la cessation de fonctions de celle-ci, la Cour a violé l'article

aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en énonçant que la situation actuelle de Mme Z... était identique à celle