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SCEA), au titre de l'expropriation, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France (la société ASF), de parcelles qu'elle exploite, d'autre part, le montant de l'indemnité d'éviction sur la base

reprochant à l'employeur le non-respect de la durée minimale conventionnelle du travail à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, outre un rappel de salaire sur la base

sur les clichés de 2007, au motif que l'examen radiographique du boulet antérieur droit de l'animal ne faisait pas partie de la mission impartie au vétérinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etat français, représenté par l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre

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plaignant de diverses infiltrations susceptibles de provenir des parties communes de l'immeuble, M. et Mme T..., copropriétaires d'un appartement et leur assureur, la société GMF assurances, ont, sur la base

° N 98-15.376 formé par la Société hôtelière et de bains de Montal (SHBM), dont le siège est Colline de Montal, 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre