Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Gaudron, avocate de M.

N° minute : 26/00266 N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5EK du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me CHEVALIER Copies à Me BONNET le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du

Jugement rendu le 26 Avril 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2016F00090 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

A, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Narly substituant Me Bonnet pour l'association nationale des élus locaux d'opposition.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020, l'association nationale des élus locaux d'opposition, représentée par Me Bonnet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce

BONNET Z..., MM. A... & GREVIN Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 18 Février 2004 pour prononcer l'arrêt et en a délibéré conformément à la Loi.

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2022, Mme C A, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2020L00070 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Bonnet ; Greffier de chambre : M.

S'agissant de la condition imposant de fournir une copie de la marque antérieure invoquée dans son dernier état pour justifier son opposition, il convient d'apprécier si la fourniture d'une copie du récapitulatif

REQUETE DU 12 AVRIL 2023 N° 2023/ 131 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 22/16220 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOEW [W] [F] C/ MINISTERE PUBLIC Copie

DU 12 AVRIL 2023 N° 2023/ 136 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 22/16225 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOE3 [K] [O] C/ MINISTERE PUBLIC Copie

REQUETE DU 12 AVRIL 2023 N° 2023/ 141 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 22/16230 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOEU [P] [K] C/ MINISTERE PUBLIC Copie

REQUETE DU 12 AVRIL 2023 N° 2023/ 144 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 22/16236 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOEU [Y] [P] C/ MINISTERE PUBLIC Copie

DU 12 AVRIL 2023 N° 2023/ 151 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 22/16257 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOEU [U] [H] C/ MINISTERE PUBLIC Copie