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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216036_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A a bien été transmis à la préfecture et que le préfet n'a pas examiné sérieusement sa demande au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; - et les observations de Me El Assaad, représentant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207186_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208091_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A se disant Asad D, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021 selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509187_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 2 juillet 2025 à 14h00, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort, - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui fait
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2309755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C indique quant à lui qu'il a résidé régulièrement en France entre 2003 et 2021 et est père d'enfants français ; - les observations de Me El Assad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404565_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B, absent, qui s'en rapporte à ses écritures ; - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406185_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Après avoir, au cours de l'audience du 5 juin 2024, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me El Assaad, représentant la préfète
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2406324_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me El Asssad représentant
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403761_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Combes, magistrat désigné ; - les observations de Me Kaoma pour le requérant, et de Me El Assaad pour la préfète du Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404348_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Dellevedove ; - et les observations de Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2416004_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Combes, magistrat désigné ; - les observations de Me El Assaad, pour le préfet du Val-de-Marne. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2416057_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour à titre provisoire, pratique qui devient de plus en plus fréquente au sein des tribunaux administratifs ; - et les observations de Me El Assaad
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303784_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
est trop tardive car son contrat de travail est suspendu et qu'il ne perçoit aucun salaire ni aucune indemnité et qui maintient donc sa requête en tous ses éléments ; - les observations de Me El Assaad
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309289_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
leur fille en France, tandis que son retour en Tunisie pour y solliciter un visa présenterait trop d'aléas alors qu'il est tenu par des engagements professionnels ; - et les observations de Me El Assaad
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3093
19 octobre 2006
19 octobre 2006
She had further sought the setting-aside of the authorities’ decision refusing her request for recognition. Article 6(1) was applicable.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6034
25 janvier 2000
25 janvier 2000
The application of the six months’ rule cannot be set aside solely because a Government have not made a preliminary objection based on it: out of time.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224040
10 mars 2023
10 mars 2023
As the applicant was not able to credibly explain the inconsistencies between his cross-examination statements and the intercepted conversations, his statements were set aside as unreliable and – based
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869505
3 juillet 2009
3 juillet 2009
dans le cadre normal des horaires variables, soit poser un jour d'absence ; 2°) la lettre du 26 octobre 2007 du directeur général de l'administration rejetant la demande des syndicats FSU, CGT, CFDT, ASAM
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6056
8 février 2000
8 février 2000
Aside from fines imposed as “criminal sanctions”, it was not enough to show that proceedings had been of a “pecuniary nature” for them to fall under the heading of “civil rights and obligations”, in particular
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55427
6 mai 1985
6 mai 1985
complaining of having been confined in a psychiatric hospital although he was no longer suffering from any mental disorder and that a decision on his applications for the confinement order to be set aside
Source officiellePage 56 sur 334