700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner la société Durr Recyclage à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-

Article 2 : La Société martiniquaise des eaux est déchargée de l'obligation de payer la somme de 478 504,76 euros.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige aurait méconnu l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique. 12. M.

* condamner Mme [R] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner Mme [R] [B] aux dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies et l'alinéa 2 de l'article 960 impose à une partie personne physique d'indiquer ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité

du 6 juillet 1989, des articles 1728-2° et 1153-1 du code civil et de l'article L.613-1 du code de la construction, de :- débouter M.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail En application des articles 1728 du code civil et 7b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu d'user paisiblement des locaux loués

ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X...

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

En troisième lieu, aux termes de l'article 14 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : " Pour l'application de l'article 89 de

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.