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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905498_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a647
6 décembre 2007
6 décembre 2007
450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811f5cf40727a0043d6e8
9 avril 2025
9 avril 2025
] (92), lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 15] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision
Source officiellePremière Chambre
66313bac19f939ca6242fe10
30 avril 2024
30 avril 2024
1365 alinéa 2 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508727_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Muller en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903168_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1er du présent jugement portera intérêts à compter du 26 mars 2019.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229f2d2fa6fd0f80404c8
20 avril 2023
20 avril 2023
Il sera renvoyé aux écritures dûment échangées entre les parties pour un exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10758
29 juin 2017
29 juin 2017
B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00373
20 février 2013
20 février 2013
L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea0072
8 septembre 2017
8 septembre 2017
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65321a9f9e4ea48318f5ab75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503272_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00570
3 juillet 2019
3 juillet 2019
il l'a fait, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 ; Mais attendu que l'autorité attachée à la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2105921_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ce voyage comporte : () 2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité
Source officielleChambre civile 1-6
6969e4c3cdc6046d477d9d9b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'article 1348 du code civil ; - fixer le point de départ de délai de prescription pour rembourser le prêt de 100 000 euros par M.
Source officielleChambre 4-5
5fdacac2a53fd05cff9c75ad
23 mai 2019
23 mai 2019
Cette disposition est reprise dans presque les mêmes termes à l'article L731- 18 du code de l'éducation, relatif au contrat de travail intermittent.
Source officielleChambre 1-1
6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b
2 juin 2026
2 juin 2026
1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
été Crédit logement de son désistement d'appel dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00360
23 mars 2010
23 mars 2010
1315 du Code civil, ensemble l'article 1304 du même Code, en faisant peser sur la société CREDIT LOGEMENT la charge de prouver que n'était pas prescrite sa demande en nullité pour dol dirigée contre la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303901_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516233_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... demandent au juge des référé du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.
Source officiellePage 56 sur 270