Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office soit à la demande du ministre de la Justice

    The Code of Criminal Procedure 33.     The relevant parts of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), as in force at the material time, provided as follows. 34.

804 du code de procédure civile.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

  Suite à une plainte du requérant, une procédure pénale est actuellement pendante concernant ces faits.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » Par conclusions déposées le 11 septembre 2020, la société Vorwerk demande à la cour de : « – juger que les parties ont trouvé un accord

(article 699 du code de procédure civile) ».

    Article 36 of the 1968 Criminal Code, which superseded the 1956 Criminal Code, defines the aims of criminal punishment.

La cour condamne la société Buffalo grill aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs à payer à la société Banque Palatine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à faire

    Par ailleurs, l’article 445 du code de procédure civile est ainsi libellé dans sa partie pertinente   : Réouverture de la procédure «   La réouverture de la procédure peut être

399 § 2 du code de procédure pénale («   CPP   »). 28.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

      Relying on Article 2 of Protocol No. 1 (P1-2) and Articles 3, 9 and 13 of the Convention (art. 3, art. 9, art. 13), the applicants complained of the penalties of suspension from school

    Code of Civil Procedure 20 .

450 du code de procédure civile.

aux entiers dépens distraits au profit de maître Jean-Claude BENSA conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

The application was based on Article 449 (j) of the Code of Civil Procedure (see paragraph 17 below). 15.