Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

perdante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1110-4 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée, à défaut de viser l'article R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles

8-4° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.

, prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est illégale au regard de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le retrait est intervenu

du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme

L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

L. 426-5 et 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il est titulaire d'une rente d'accident de travail au taux de 20 %.

L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, n'exige pas la mention de l'annualisation

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 8° L’étranger ne présente

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production

L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ; 4.

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique ". 3.