LE MINISTÈRE PUBLIC APPELANT, LA SOCIETE SYNTHESIA 28 rue de l'Arboust - 94130 NOGENT SUR MARNE - PARTIE CIVILE, INTIMEE, REPRESENTEE par Maître ZAZZO Jacques, avocat au barreau de PARIS (L 222) COMPOSITION

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 673 du code civil que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci

demande subsidiaire d'abattage des arbres fondée sur l'article 671 du code civil Aux termes du premier alinéa de l'article 671 du code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes

D'autre part, si le projet prévoit la plantation de 17 érables Négondo, espèce interdite par l'annexe 5 du règlement, la disposition de l'article 3.1 indiquant qu'une liste " des essences d'arbres et d'arbustes

étendue jusqu'au golfe de la Napoule et les collines environnantes, en 2016, cette vue a disparu du fait de la végétation dense due à la transformation de ce toit plane en jardin comportant arbres et arbustes

J offo, le temps nécessaire à la réalisation de " l'entretien courant de la propriété ", consistant en " la tonte, les désherbages, la taille de haies, d'arbustes et de petits arbres, le ramassage de feuilles

L. 151-19 : La protection des boisements et bosquets repérés au document graphique F2 " Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique " porte sur le principe d'ensemble, et non sur les arbres ou arbustes

La notice mentionne également, s'agissant de la végétation présente sur le terrain, que la parcelle dispose d'une végétation éparse de conifères, petits arbustes et feuillus d'ornement qui seront déracinés

est relevé que l’expert, sur la base du rapport du géotechnicien, indique que partie des désordres sont imputables à Monsieur [F] [V] en ce qu’ils sont initialement apparus du fait de la présence d’arbustes

2024 mentionne une largeur de 5 m au pied du mûr de clôture en parpaing (p 8 et 9) tandis que le constat du 5 avril 2024 mentionne (p 15 et 16) une largeur de 3,80 m entre le mur [U] et le bord des arbustes

alors que l'annexe au décret 87-712 du 26 août 1987 prévoit qu'ont le caractère de réparations locatives l'entretien courant des pelouses ainsi que la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes

Au contraire, le constat dressé le 27 juillet 2021 par Me [P], à la demande de l'appelant, a mis en évidence sur le talus, la présence d'arbustes lesquels depuis plusieurs années, par leurs racines, poursuivent

La présence de végétation (lierre dans certaines gouttières et arbustes) concerne la zone 2 constituée par la toiture en tuiles mécaniques.

Sur la visite de la parcelle D n°[Cadastre 12] Sur la parcelle se trouvent un cabanon en bois et des arbustes. Une haie sépare la présente parcelle de la parcelle D n°[Cadastre 11].

autorisation de défrichement, d’autre part, que la réalisation dudit projet entraînerait, compte tenu notamment des caractéristiques et de la hauteur de la végétation ou même des jeunes arbres ou arbustes

Ce plan comporte également l'indication de l'emplacement des arbres à haute tige à planter et des arbustes et haies arbustives à créer.

Il résulte de l'instruction, notamment des catalogues de pépiniéristes que les elaegnus sont définis comme des arbustes persistants au port dense et touffu ne dépassant pas deux mètres de hauteur, ce qui

Aux termes de l'article 37.1 de ce règlement, portant sur la préservation de la végétation : " La végétation d'arbres de haute tige et d'arbustes implantée dans les dix premiers mètres de la parcelle,